Mme Aline Archimbaud. Une réglementation contraignante est prévue dans le code du travail pour protéger les travailleurs des risques d’exposition en milieu professionnel. Paradoxalement, rien de tel n’existe pour protéger le grand public. Pourtant, la pollution de l’air intérieur est un fléau plus dramatique encore pour la santé que la pollution atmosphérique : les produits ménagers, les désodorisants, les meubles, les textiles ou encore les peintures forment un cocktail de plus de 100 000 substances chimiques inhalées au quotidien.
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l’air publié en juillet 2015 relève la prise en compte tardive du problème de la pollution de l’air intérieur et la réponse encore trop timide que les pouvoirs publics lui ont apportée.
Cet amendement vise à faire face avec plus d’efficacité à cet enjeu sanitaire, en prévoyant des plafonds d’exposition pour chaque substance ou préparation présente dans ou émise par les matériaux de construction, de décoration et tous les produits destinés à la grande consommation, même lorsqu’il n’existe pas de valeur limite d’exposition ou de dose de référence spécifique. Dans ce cas, les valeurs limites d’exposition professionnelle seraient utilisées, divisées par un facteur de sécurité. En effet, la pollution de l’air intérieur est susceptible d’affecter des personnes fragiles, ce qui nécessite de fixer des limites d’exposition plus contraignantes. Les produits ne répondant pas à ces critères doivent être identifiés comme posant problème.
M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l’amendement n° 1121 rectifié.
M. Jacques Cornano. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Nous partageons ce souci de la qualité de l’air, en particulier de l’air intérieur. Vous avez d’ailleurs rappelé les travaux du Sénat à ce sujet.
Cela étant, prévoir des plafonds d’émission en matière de pollution pour l’ensemble des locaux à partir de ce qui existe pour les lieux de travail pose problème, les situations étant très différentes. La détermination d’un facteur de sécurité fixé par décret sur avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et permettant de diviser les seuils professionnels pour les appliquer aux particuliers paraît particulièrement complexe et, à vrai dire, hors du domaine de la loi.
Nous pensons qu’il est préférable de laisser l’ANSES approfondir ses travaux en matière de qualité de l’air intérieur et promouvoir l’information des populations. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Il ne paraît pas approprié de s’appuyer sur des normes applicables à des milieux professionnels pour définir celles qui s’appliqueront à un milieu plus ouvert. En effet, les contraintes et les risques ne sont pas les mêmes.
Si vous ne retirez pas votre amendement, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 962 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jacques Cornano. Je retire également l’amendement n° 1121 rectifié !
M. le président. Les amendements identiques nos 962 et 1121 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 10
M. le président. L'amendement n° 849 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Des programmes de prévention des pathologies liées à la pollution de l’air. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 849 rectifié est retiré.
L'amendement n° 845 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant un bilan de la formation des professionnels de santé en matière de santé environnementale et les moyens de l’améliorer.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 845 rectifié est retiré.
L'amendement n° 949, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d’une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement propose d’aborder, par la rédaction d’un rapport, la question du déficit de connaissances et d’expertises indépendantes en matière de pollution de l’air due à la circulation automobile. La définition des normes et des méthodes de mesure peut en effet aussi bien concourir à révéler la pollution qu’à la dissimuler.
Ces normes et ces méthodes sont aujourd’hui sujettes à de nombreuses incertitudes et font l’objet de débats interminables. Les cycles de conduite qui servent de référence aux tests d’émissions polluantes ne sont, par exemple, pas représentatifs des conditions réelles de circulation : les particules fines qui se reforment quelques mètres derrière le véhicule ne sont pas prises en compte et la discrimination entre les différentes tailles de particules fines est sujette à caution, alors que nous savons que les plus fines sont les plus dangereuses, car elles pénètrent le plus profondément dans l’organisme.
La seule expertise technique aujourd’hui disponible, à notre connaissance, est liée à des industriels. Sur son site, l’Union technique de l’automobile et du cycle, l’UTAC, se définit comme « le partenaire privilégié des industriels tournés vers la compétitivité », lesquels sont donc ses clients. On peut également y lire que cette entreprise, l’une des rares références techniques en la matière, participe activement à l’élaboration et à l’évolution des réglementations nationales et internationales applicables aux véhicules en matière d’émissions polluantes.
Aujourd’hui, face au scandale sanitaire qui conduit à sacrifier chaque année des vies et des milliards d’euros, aucune recherche indépendante n’est mise en œuvre, aucune structure n’est chargée de défendre l’intérêt général sur cette question et d’établir des constats et des mesures objectifs, à partir desquels, enfin, des décisions pourraient être prises sans contestation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Ma chère collègue, vous connaissez le sort réservé à la demande de rapport, même si la vôtre s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.
Permettez-moi d’apporter une précision : la question de l’indépendance des analyses est certes importante, mais elle se pose d’abord au niveau européen. En effet, c’est l’Europe qui définit les normes applicables aux véhicules en matière de pollution.
Voilà pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends la démarche engagée, mais des rapports existent déjà, des normes sont produites. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également lancé des travaux.
Qui plus est, honnêtement, je ne suis pas sûre que cette disposition ait sa place dans un texte relatif à la santé ; elle relève plutôt de l’écologie stricto sensu. C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 949 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Cela fait plusieurs mois que, dans le cadre de l’examen de différents projets de loi ou propositions de loi, nous insistons sur la nécessité de procéder à une expertise indépendante pour mesurer la nature exacte des gaz et des particules à la sortie des pots d’échappement. Des débats ont eu lieu sur ce sujet dans plusieurs commissions. Au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, il avait d’ailleurs été indiqué qu’il conviendrait d’utiliser un autre véhicule législatif pour faire cette proposition. Mais, à ma connaissance, cela n’a pas été fait.
Il importe vraiment de traiter cette question si l’on veut que les pouvoirs publics prennent des décisions éclairées et que nos industriels disposent d’un cadre clair en la matière. Je maintiens donc mon amendement pour souligner à quel point cette question est essentielle. Or on n’arrive pas à l’introduire dans un texte législatif.
J’entends bien, madame la ministre, que cette disposition relève de l’écologie, mais nous nous voyons aussi opposer un refus lorsque nous la présentons dans le cadre d’un texte relatif à l’écologie. Or se pose là un problème de santé publique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je rejoins les propos de Mme la rapporteur, mais, à lire certains documents, je m’interroge.
Même si cette question ne fait pas partie du projet de loi de santé, on fait, vous le savez, la guerre au diesel. Or les moteurs essence à injection directe émettraient dix fois plus de particules cancérigènes que les moteurs diesel de dernière génération. De plus, avec la norme Euro 6, les moteurs diesel n’émettraient même plus de particules, ni de dioxyde d’azote.
En outre, il est avéré que, depuis 1992, les polluants ont été divisés par 38 pour l’essence et par 90 pour le diesel.
M. le président. L'amendement n° 951, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 318-1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces décrets prévoient notamment que :
« 1° Dans chaque point de vente ou de location, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d’azote et de monoxyde d’azote est apposée sur chaque voiture particulière ou affichée près de celle-ci, d’une manière visible ;
« 2° L’ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d’azote et de monoxyde d’azote concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent. Les imprimés contiennent également une information relative aux conséquences sanitaires des substances dont ils font mention. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. En 2013, le CIRC, le Centre international de recherche sur le cancer, a classé l’ensemble des particules fines, ainsi que la pollution de l’air extérieur, comme des cancérigènes certains pour l’homme.
Les experts ont conclu, après évaluation des dernières données de la littérature scientifique, à l’existence de preuves suffisantes faisant état de liens entre l’exposition à la pollution de l’air extérieur et le risque de développer un cancer du poumon.
Cet amendement vise à étendre l’information adressée aux consommateurs lors de l’achat ou de la location de voitures à tous les polluants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La mesure proposée, qui tend à étendre l’information des automobilistes pour lutter contre la pollution de l’air, aurait sans doute mieux sa place dans une loi sur la transition énergétique.
Par ailleurs, la disposition proposée relève plus du décret que de la loi.
De plus, la mise en place d’une telle mesure nécessiterait une concertation avec les fabricants automobiles, qui sont impliqués en la matière.
C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 951 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 951 est retiré.
L'amendement n° 950, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ;
2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ;
3° Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le tarif de la taxe est obtenu par l’application au tarif pour la part relative au dioxyde de carbone définie au III d’une modulation dépendant des caractéristiques d’émission du véhicule. Si un véhicule relève de plusieurs catégories, c’est la catégorie la plus favorable au redevable de la taxe qui est retenue.
« 1° Si le véhicule respecte la norme euro 6, qu’il émet moins de 55 mg/km d’oxydes d’azote et moins de 5x1011 particules fines par kilomètre, le tarif défini au III est minoré de 5 % ;
« 2° Si le véhicule respecte la norme euro 6 et qu’il émet moins de 6x1011 particules fines par kilomètre, le tarif défini au III est appliqué sans modification ;
« 3° Si le véhicule respecte la norme euro 6, le tarif défini au III est majoré de 5 % ;
« 4° Si le véhicule respecte la norme euro 5, le tarif défini au III est majoré de 10 % ;
« 5° Si le véhicule respecte la norme euro 4, le tarif défini au III est majoré de 15 % ;
« 6° Si le véhicule respecte la norme euro 3, le tarif défini au III est majoré de 20 % ;
« 7° Si le véhicule respecte la norme euro 2, le tarif défini au III est majoré de 25 % ;
« 8° Si le véhicule respecte la norme euro 1, le tarif défini au III est majoré de 30 % ;
« 9° Dans tous les autres cas, le tarif défini au III est majoré de 35 %. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Par cet amendement – là encore, nous rencontrons des difficultés à trouver un véhicule législatif –, nous voulons répondre aux préoccupations concernant les émissions d’oxydes d’azote, car nombreux sont ceux qui reconnaissent qu’il y a là un danger sanitaire. Aussi proposons-nous d’intégrer dans la définition du malus automobile les émissions d’oxydes d’azote, les NOx, et de particules fines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. En effet, la disposition proposée trouverait mieux sa place dans une loi sur la transition énergétique. Par ailleurs, le lien avec la santé publique est plus indirect encore.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 950 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 600 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Férat et M. Guerriau.
L'amendement n° 996 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’exercer la compétence mentionnée au 3° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales relative à la qualité de l’air, la région peut recevoir, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1er janvier 2016, la partie des données mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret.
Dans le cadre de la mise en œuvre de programmes d’information mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et sous réserve d’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ces données peuvent être traitées pour élaborer et déployer des campagnes ciblées d'information du public sur les solutions les moins polluantes pour se rendre au travail, notamment les services de transport public ou le covoiturage réguliers.
Les critères d'évaluation de l'expérimentation seront définis par décret.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 600 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. La déclaration sociale nominative, la DSN, comprend des données particulièrement intéressantes sur la mobilité domicile-travail des particuliers. Or, aujourd'hui, pour des raisons tenant essentiellement à la confidentialité et à la protection des données personnelles, les régions n’ont pas accès à ces données, alors qu’elles pourraient pourtant leur être très utiles, notamment en cas de détérioration excessive de la qualité de l’air, pour cibler les informations qu’elles délivrent aux usagers et aussi, sans doute, adapter les mesures de la manière la plus fine possible.
Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avions abordé un volet consacré aux autorités organisatrices de transport. Si nous revenons à la charge, c’est parce qu’il nous semble absolument indispensable d’améliorer le niveau d’information des décideurs, en l’occurrence des régions, pour que celles-ci puissent adapter les mesures à prendre dans le domaine de la qualité de l’air.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 996 rectifié.
Mme Aline Archimbaud. Je rejoins les préoccupations de ma collègue Chantal Jouanno. Il y a urgence, me semble-t-il, à traiter cette question.
Les douze derniers mois ont montré à quel point il était nécessaire que les régions trouvent des solutions précises et concrètes. Mais, pour pouvoir mettre en place des dispositifs pertinents, celles-ci doivent avoir accès à certaines données personnalisées sur les déplacements de nos concitoyens.
M. le président. L'amendement n° 658 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Mouiller, Longuet et Saugey, Mme Micouleau, MM. Vasselle, Paul, Vogel et Laménie et Mme Hummel, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 600 rectifié et 996 rectifié ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Je comprends la cause que vous défendez, mes chères collègues, et vos intentions. Toutefois, certains membres – la plupart d’ailleurs – de la commission des affaires sociales ont estimé que cette opération aurait un coût pour les régions.
Par ailleurs, là encore, cette disposition aurait plus sa place dans un projet de loi portant sur la transition énergétique, l’objectif étant de réduire la pollution de l’air.
En effet, il s’agit d’une question d’organisation des mobilités durables et des transports publics dont les régions ont désormais la charge. Sur le terrain, un certain nombre d’opérations sont aujourd'hui menées, qui, pour certaines, s’apparentent un peu à celles que vous préconisez. Elles peuvent avoir un effet d’entraînement. Les transports relevant de la compétence des régions à part entière, celles-ci développeront, me semble-t-il, leur communication en ce sens.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. En l’état actuel des choses, je ne peux que demander le retrait de ces deux amendements identiques ou, à défaut, émettre un avis défavorable, non pas que je sois contre l’objectif poursuivi, mais je ne puis être favorable à l’accès à des données individuelles non anonymisées. La DSN comporte en effet toute une série de données relatives à chaque individu. On ne peut pas donner aux régions accès à l’ensemble de ces données de manière personnalisée.
Tout en comprenant bien, je le répète, l’objectif recherché, je ne puis, pour des raisons de principe, être favorable à ces mesures, eu égard aux dispositions en vigueur. L’open data, dont les modalités d’ouverture sont prévues à l’article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, permettra d’aller de l’avant. Nous pourrons alors réfléchir aux modalités permettant aux régions ou autres acteurs concernés d’accéder, au travers de la DSN, dans le champ de leurs compétences, à des données anonymisées.
M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 600 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 600 rectifié est retiré.
Madame Archimbaud, l'amendement n° 996 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 996 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 601 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
L'amendement n° 955 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Une surveillance de la qualité de l'air intérieur, déterminée par décret en Conseil d’État, est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de tous les établissements recevant du public. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 601 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. J’ai quelques remords à proposer cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public, les ERP.
La question de la qualité de l’air intérieur est majeure quand on parle de pollution de l’air. La pollution de l’air est beaucoup plus importante dans cet hémicycle qu’à l’extérieur : la pollution de l’air extérieur et la pollution de l’air intérieur se cumulent.
Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Nous avions alors souligné qu’il fallait mesurer la qualité de l’air dans les établissements recevant du public sensible, c'est-à-dire tout particulièrement les crèches et les écoles maternelles. Ces dispositions avaient été mises en place. Nous avions d’ailleurs, je m’en souviens, mis en œuvre cette mesure dans une école du XIVe arrondissement. Mais l’actuelle ministre a stoppé le dispositif, pour différentes raisons – certaines d’entre elles étant tout à fait légitimes.
Je le reconnais, mon amendement est un peu excessif dans la mesure où il vise tous les ERP, même s’il renvoie à un décret en Conseil d’État. Or la question centrale qui se pose aujourd'hui concerne la surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public dit « sensible », c'est-à-dire les jeunes enfants, les personnes malades et les personnes âgées.
Le sujet est d’actualité, et il reste entier. Je déplore vivement que le Gouvernement ait fait le choix d’arrêter la procédure de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements que j’ai cités.
Cela étant, il s’agit d’un amendement d’appel, car la mise en œuvre de cette mesure dans tous les ERP peut, j’en ai bien conscience, poser des difficultés.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 955.
Mme Aline Archimbaud. On rencontre très souvent des idées fausses sur le sujet. On se préoccupe beaucoup de la qualité de l’air extérieur et des moyens à mettre en œuvre pour réduire la pollution extérieure, mais les études montrent à quel point la pollution de l’air intérieur pose un énorme problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Permettez-moi simplement de rappeler l’article L. 221-8 du code de l’environnement : « Une surveillance de la qualité de l’air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d’État lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. »
Cette formulation nous a paru mieux proportionnée aux exigences de la santé publique et au coût que doivent supporter les propriétaires privés et publics.
Pour améliorer la qualité de l’air intérieur, n’hésitons à imiter nos grands-mères : ouvrir les fenêtres et faire des courants d’air ! Je pense qu’elles avaient raison.
Mme Catherine Procaccia. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Les courants d’air ne sont pas toujours bons pour les personnes sensibles…
Toutefois, vous avez raison de le souligner, madame la rapporteur, les obligations de contrôle existent pour les établissements recevant du public sensible.
Vous avez relevé, madame Jouanno, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. En effet, il serait excessif d’imposer cette contrainte à l’ensemble des établissements recevant du public, des établissements dans lesquels le public ne reste parfois que quelques instants.
En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.