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Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc, rapporteur. Tout à fait !

Mme Fabienne Keller. Les mécanismes compensatoires existent, ils ont été rappelés : en matière de TVA, un taux d’appel réduit pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède ; en matière de ressource RNB, une contribution allégée pour la Suède et les Pays-Bas. Par ailleurs, nos grands amis du Royaume-Uni bénéficient, depuis la première ou la deuxième année ayant suivi leur adhésion, du fameux « chèque britannique ».

Cela a été dit, la France ne bénéficie d’aucun rabais, et sa contribution va augmenter de 10 %, passant de 20,7 milliards d’euros pour 2015 à 22,8 milliards d’euros pour 2016.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à réaffirmer l’existence de ces régimes dérogatoires et, bien pire – je reprends vos propres mots, monsieur le rapporteur –, tend à renforcer les défauts du système.

Le Danemark bénéficie d’un nouveau rabais sur le RNB, en contrepartie de l’augmentation de son taux réduit de TVA, qui passe de 0,10 % à 0,15 %, alors que le taux normal est de 0,30 %, à l’instar de la Suède et des Pays-Bas, s’alignant ainsi sur le taux réduit allemand.

Heureusement que nos concitoyens ne sont pas informés de ces tractations, qui seraient plutôt de nature à les inquiéter ! Ces accords complexes sont le fruit des nombreuses concessions que doit accepter une Europe à vingt-huit. Toujours est-il que les principes d’équité et de clarté ne guident pas le texte qui nous est soumis.

Une réalité forte s’impose : la France ne bénéficie d’aucun rabais, je le répète. C’est tout à son honneur, dans la mesure où elle a refusé le principe même de défendre cette posture. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une charge budgétaire lourde : nous finançons ainsi le rabais britannique à hauteur de 27 % : ce sont 2,1 milliards d’euros qui seront ponctionnés sur le budget national.

Tous les orateurs l’ont souligné, ce système des rabais n’est pas satisfaisant. Il opacifie la part prise par chaque État membre dans l’effort budgétaire, et ce au moment même où chacun de ces États est confronté à des difficultés.

À l’instar de mes collègues, je tiens à souligner le caractère imparfait de ce système, tout en regrettant l’absence de décision en matière de ressources propres.

Au regard de l’accumulation des rabais et de la complexité des systèmes, on ne peut que s’inquiéter de la réalité de l’esprit communautaire.

Vous le savez, ces rabais ne prennent en compte que les contributions nationales au budget et les versements en retour à chaque État membre ; ils ne s’intéressent aucunement à l’impact de certaines réglementations, dont bénéficie l’économie de certains États membres. Je pense, par exemple, à la libre circulation.

Comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, notamment Yves Pozzo di Borgo, la faiblesse de ce budget rend difficile la mise en place de véritables stratégies européennes pour absorber les chocs, tels que le ralentissement économique.

Mes chers collègues, vous avez salué le travail de la commission Juncker. Toutefois, cette instance manque des leviers budgétaires qui lui permettraient de mener une véritable politique stratégique et de relance.

Mon collègue Jean Bizet l’a souligné, ces mécanismes sont contraires à la lettre et à l’esprit des traités, à l’esprit communautaire.

La question des nouvelles ressources a été évoquée. Un groupe d’experts de haut niveau travaillant sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, va prochainement se réunir.

J’ai réalisé quelques travaux au sein de la commission des affaires européennes sur la taxe sur les transactions financières. Je tiens à souligner les nombreuses difficultés qui se posent pour mettre en œuvre une taxe à laquelle je croyais beaucoup, mais dont le caractère immatériel rend les contournements assez aisés.

Comme vient de le rappeler à l’instant mon collègue Richard Yung, la coopération renforcée sur ce sujet ne regroupe que onze États membres. Nous attendons toutefois que la Commission formule une deuxième proposition, après l’échec de la première.

Le produit de cette taxe, à la fois complexe et difficile à mettre en place, a déjà été distribué trois fois : il a été promis aux États membres, il doit être dédié au développement des pays du Sud et au financement des objectifs climatiques !

Nous sommes tous des Européens responsables, et nous avons conscience qu’il ne faut pas donner de coup d’arrêt à ce stade, en refusant cet accord. Pour autant, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, le moment est venu de marquer une exigence, afin de faire naître une réelle volonté européenne, en vue de créer de véritables ressources, plus équitablement réparties entre les États membres et ne faisant pas l’objet de correctifs nationaux incompréhensibles, dans un esprit communautaire constructif.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains approuve ce projet de loi, tout en demandant qu’un travail de fond soit conduit non seulement par notre pays, mais aussi par l’Europe, afin d’élaborer, en vue de la prochaine perspective européenne, de véritables nouvelles ressources européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier les orateurs de leur contribution à ce débat.

François Marc m’a interrogé sur la contribution de la France et son éventuelle augmentation. Une telle décision est en effet probable, même si le chiffre exact ne sera communiqué que dans les prochains jours. Elle s’explique par un double effet.

Tout d’abord, les dépenses budgétaires de l’Union européenne ont augmenté à la suite de l’élargissement : la PAC concerne davantage de pays – nous-mêmes avons été attentifs à ce qu’elle ne diminue pas, que ce soit pour la France ou les autres pays – ; la politique de cohésion profite à davantage de « pays de l’élargissement », si je puis dire, bien qu’elle continue à jouer son rôle dans notre propre pays, et les politiques de compétitivité prennent de l’ampleur. Il s’agit, j’y ai fait référence précédemment, des politiques en faveur de la recherche, de l’innovation et des infrastructures, qui concernent majoritairement les pays de l’élargissement, mais aussi nos propres territoires.

Ensuite, la part de notre propre RNB a augmenté par rapport au RNB total de l’Union européenne. En effet, pendant la crise, le RNB d’un certain nombre de pays a littéralement plongé ; je pense aux pays de l’Europe du Sud, comme l’Espagne, mais aussi à l’Allemagne, pendant un certain temps, et à la Grande-Bretagne. Même si ces pays ont retrouvé le chemin de la croissance, la part de la France a légèrement augmenté durant cette période, les calculs se fondant sur l’année précédente. Le poids de notre pays a donc été plus important dans l’économie européenne. Bien sûr, nous souhaitons que la croissance soit plus forte. Et il le faut, pour des raisons évidentes, en particulier pour stimuler l’emploi et le dynamisme économique de notre pays. La France est la deuxième économie de l’Union européenne et donc, vous avez eu raison de la souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne.

C’est vrai, le système des rabais bénéficie aux autres pays. Nous nous retrouvons ainsi, avec l’Italie, notamment, à être les seuls contributeurs nets ne profitant d’aucun rabais. Comme l’ont souligné tous les orateurs, notamment Fabienne Keller, Jean Bizet, André Gattolin et Jean-Claude Requier, ce système n’est pas satisfaisant. Il s’est stratifié, créant de l’opacité, et il est contraire à l’esprit communautaire.

Les recettes des droits de douane constituaient auparavant une véritable ressource propre, au sens exact du terme, ainsi que l’ont rappelé Richard Yung et Fabienne Keller. Mais elles ont diminué, ce qui est en soi une bonne chose puisque cela favorise le commerce, l’ouverture de l’économie européenne sur l’extérieur et offre aux consommateurs des prix plus compétitifs. Aujourd’hui, les ressources propres proviennent en fait de réaffectations de TVA et de parts de RNB, et les négociations successives concernant les rabais ont contribué, je le répète, à rendre le système opaque, inéquitable et peu efficace. Mais il permet tout de même à l’Union européenne d’avoir un budget, monsieur Gattolin ! Nous en avons besoin pour financer la politique agricole, les fonds structurels, les politiques de recherche et d’innovation.

Cela a été dit, il existe un décalage entre les dépenses et les recettes, puisque le cadre financier européen court depuis le début de l’année 2014. Nous avons d’abord trouvé un accord concernant les dépenses. Il a ensuite fallu ajuster le mécanisme des recettes. Il convenait de modifier le régime juridique concernant les recettes, qui date du cadre financier 2007-2013. Sinon, on se serait trouvé dans une sorte de vide juridique, puisque nous sommes dans un nouveau cadre financier, celui de 2014-2020.

Si nous agissons ainsi, c’est parce que nous voulons que l’Union européenne fonctionne. Nous voulons la réformer ; nous voulons que le rapport de Mario Monti permette de mettre en évidence la nécessité de supprimer les rabais, une position que nous avons défendue, et de créer de nouvelles ressources propres. En attendant, il ne saurait être question de suspendre le fonctionnement de l’Union européenne, en ne versant plus aux régions, aux agriculteurs ni aux universités ce qu’ils perçoivent au titre du budget de l’Union européenne !

Faire preuve de responsabilité – je remercie à cet égard les orateurs de l’immense majorité des groupes qui sont intervenus en ce sens –, c’est adopter ce projet de loi, même si nous discutons fermement avec les autres États membres d’une réforme du système des ressources propres.

Notre contribution devrait être conforme à l’ordre de grandeur que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, soit environ 22 milliards d’euros, mais le chiffre précis n’est pas tout à fait fixé. Vous le savez, cette contribution est parfois révisée en cours d’année. C’est ainsi que la Grande-Bretagne a eu la mauvaise surprise, l’an dernier, de découvrir au cours d’un Conseil européen qu’elle devait 1 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne, malgré le « chèque britannique ». C’était dû au fait que la croissance était repartie en Grande-Bretagne !

Notre contribution sera bien évidemment soumise au Parlement au moment où sera voté le prélèvement sur recettes. Ensuite, certains ajustements pourraient avoir lieu en cours d’année.

La plupart des interventions ont porté sur les ressources propres.

D’abord, cela a été rappelé, le Président de la République a souhaité que la part principale de la taxe sur les transactions financières soit affectée à la lutte contre le changement climatique, alors même que nous allons accueillir la vingt et unième conférence des Nations unies sur les changements climatiques.

La question posée est celle du financement de l’adaptation aux changements climatiques des pays en développement. Ces derniers sont d’accord pour émettre à l’avenir moins de CO2, tout en rappelant qu’ils ne sont pas responsables des émissions des gaz à effet de serre qui se sont produites durant l’ère industrielle. On leur demande de ne pas utiliser de charbon, de ne pas polluer. Laurent Fabius et Ségolène Royal l’ont souvent rappelé, 400 à 500 millions de personnes vivent dans la pauvreté en Inde. Ce pays a donc besoin de développement économique, de croissance, d’énergie et d’industries.

Tel est bien évidemment aussi le cas de nombreux autres pays, notamment du continent africain, qui ont besoin d’énergie. Ceux-ci sont prêts à lutter contre le réchauffement climatique, mais ils s’interrogent sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

La réponse de la communauté internationale est la suivante : ne faites surtout pas comme nous, ne commencez pas à utiliser les énergies fossiles, car, si vous vous mettez à produire autant de pollution par habitant que ce que nous avons fait pendant la première moitié du XXsiècle, voire la seconde d’ailleurs, c’est la planète tout entière qui sera en danger. Nous leur demandons donc d’utiliser – et nous allons les y aider – les nouvelles façons de produire et de consommer de l’énergie. Mais, bien évidemment, le développement de l’énergie solaire et des énergies renouvelables en général, ainsi que l’efficacité énergétique, suppose des transferts de technologie et des financements. Dans ce cadre, il est donc absolument décisif de trouver de nouvelles ressources.

Dans le même temps, le Conseil européen avait indiqué qu’une part de la taxe sur les transactions financières pourrait servir au financement du budget de l’Union européenne. Pour le moment, la taxe a été élaborée sur la base d’une coopération renforcée à onze États membres. À nos yeux, il s’agit d’une étape. Notre objectif est d’avoir, à terme, une taxe qui concernerait au minimum l’ensemble des pays de la zone euro et pourrait même constituer une nouvelle ressource propre du budget de l’Union européenne à vingt-huit. Cette taxe pourrait donc en partie contribuer au financement du budget communautaire.

Au demeurant, il existe d’autres ressources propres. Ainsi, la TVA participe aujourd'hui relativement peu, bien que ce ne soit pas négligeable, au budget de l’Union européenne. La Commission européenne elle-même avait proposé une contribution non pas de 0,30 %, comme c’est le cas aujourd'hui – sans compter les rabais dont bénéficient certains pays, qui la fixent à 0,15 % –, mais de 1 %, calculée sur la réalité de la recette TVA, ce qui élargirait l’assiette actuelle de la TVA. La part de cette taxe dans le financement du budget de l’Union européenne pourrait ainsi être beaucoup plus importante

À cela pourrait s’ajouter une part des ressources provenant de la fiscalité écologique, ainsi que je l’ai évoqué. Je pense en effet qu’il convient de mettre en place un bouquet, un mix, de recettes. Nous avons créé un marché du carbone à l’échelle européenne. Nos différentes ressources budgétaires mises en place pour lutter contre les pollutions pourraient tout à fait contribuer au budget de l’Union européenne. C’est dans cette direction que nous voulons avancer.

À cet égard, nous encourageons le président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, Mario Monti, et la Commission européenne à continuer à formuler des propositions en ce sens.

Bien sûr, le budget de l’Union européenne – je sors là du débat portant sur les mécanismes permettant de l’alimenter – devrait être à l’avenir beaucoup plus important. D’ailleurs, le Sénat l’a souvent souligné quand l’Union européenne a été confrontée à des besoins de financement.

Toutefois, ce budget peut-il être comparé à un budget fédéral, comme celui des États-Unis ? Il s’agit là d’un autre ordre de grandeur. Alors que le budget européen représente environ 1 % du revenu national brut, il atteindrait alors 20 ou 25 %. Mais n’oublions pas que les budgets des fédérations incluent les budgets de la défense, ainsi qu’une grande partie des dépenses liées à l’éducation et à la protection sociale, ce qui est loin d’être le cas du budget européen.

Quoi qu’il en soit, pour financer les politiques communes, pour mieux répondre aux enjeux en matière d’innovation et de recherche, pour mieux financer notre action extérieure, il nous faudra augmenter le budget européen. À cet égard, je pense à la crise des migrants. Il va être nécessaire d’intervenir davantage en faveur des pays de transit, ceux qui accueillent le plus de réfugiés fuyant la guerre syrienne, tels la Jordanie, la Turquie, le Liban, ou encore des pays d’Afrique, le Niger, débordé mais prêt à coopérer, car ils constituent désormais une véritable voie de passage. C’est d’ailleurs ce que nous faisons !

Éric Bocquet a affirmé que l’Union européenne ne se donnait pas les moyens de répondre à une crise comme celle des migrants. Pourtant, vous le savez, le Conseil européen extraordinaire qui s’est tenu la semaine dernière a décidé de demander à la Commission d’affecter 1,7 milliard d’euros pour répondre précisément à cette crise dans le cadre de la coopération avec les pays d’origine et de transit. Ce n’est pas négligeable !

Toutefois, vous avez raison de le relever, plus on regarde l’ampleur des crises et l’instabilité grandissante, plus la coopération avec la rive sud de la Méditerranée s’avère nécessaire et plus il est essentiel de disposer de moyens plus importants. Un euro dépensé pour la stabilisation et le développement de la Jordanie, du Niger ou, demain, après un accord de paix, de la Libye sera sans doute beaucoup plus efficace que dix euros dépensés dans des centres d’enregistrement, des hotspots, en Grèce ou en Sicile, même s’il faut aussi mettre en place des procédures de contrôle aux frontières. L’action la plus efficace est celle qui nous permettra d’ancrer, dans les pays d’origine et de transit, des éléments de coopération, de développement économique et de stabilité démocratique.

Évidemment, les anti-européens, ceux qui affirment que l’Europe n’est pas assez efficace, sont aussi ceux qui ne veulent pas donner de moyens à l’Europe. Or, à l’inverse, nous avons besoin d’un budget européen plus important encore, afin de développer les politiques communes.

Je remercie tous les orateurs de leurs analyses et de leurs contributions, et plus particulièrement ceux qui ont décidé d’apporter leur soutien à ce projet de loi : c’est essentiel pour permettre aujourd'hui à l’Europe de fonctionner et mettre en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Toutefois, nous profitons de cette occasion pour affirmer dans le même temps qu’il conviendra d’adopter un système plus transparent, plus équitable, sans rabais, reposant sur des ressources propres plus importantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

projet de loi autorisant l’approbation de la décision du conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’union européenne

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
 

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Article 28 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article additionnel après l’article 28 bis

Modernisation de notre système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, aux amendements portant article additionnel après l’article 28 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 29

Article additionnel après l’article 28 bis

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Mayet et D. Robert, Mme Hummel, MM. Houel, Calvet et Charon et Mmes Deromedi et Mélot.

L'amendement n° 171 rectifié sexies est présenté par MM. Vasselle, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.

L'amendement n° 348 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé.

L'amendement n° 365 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mme Cayeux et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, A. Marc, Gremillet, Pointereau, Genest, Darnaud et Houpert.

L'amendement n° 771 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1092 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « , ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. La méconnaissance du handicap et de l’impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées.

La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer les pratiques de ces derniers. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre le refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins.

Ainsi, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Mais force est de constater que cette mesure est peu appliquée, faute de dispositions relatives à la mise en œuvre de celle-ci.

Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap ou d’une maladie.

Les professionnels de santé et du secteur médico-social doivent être sensibilisés, par leur formation initiale et continue, aux signes de fragilité physique et psychique des aidants, afin de pouvoir contribuer à la préservation de leur santé globale.

Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé – fatigue physique et psychique, stress et isolement pouvant conduire au « burn-out » –, lesquels doivent être pris en compte par les acteurs professionnels qui côtoient ceux qui tiennent un tel rôle.

Outre le domaine de la santé, les formations que reçoivent les professionnels doivent leur permettre d’appréhender la situation et les besoins des aidants, ainsi que de reconnaître leur « expertise », afin de faciliter le dialogue et l’établissement d’une relation de partenariat avec eux.

Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique et à étendre la formation à la santé des aidants.

M. le président. Les amendements identiques nos 171 rectifié sexies et 348 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller. Je partage les arguments qui viennent d’être développés. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 771.

M. Dominique Watrin. Je partage la volonté d’assurer une meilleure prise en compte de la santé des aidants. Les associations de personnes en situation de handicap défendent la revendication que nous portons et qui nous apparaît plus que justifiée.

À cet égard, permettez-moi de souligner que le groupe CRC est cohérent avec lui-même. En effet, nous avons déposé à l’article 1er un amendement relatif à la reconnaissance des besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux, ainsi qu’un autre amendement relatif à la formation continue des professionnels de santé.

Le sujet des aidants familiaux est central. Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même reconnu – ce n’est pas un hasard ! – un droit au répit pour les aidants des personnes âgées, même si celui-ci demeure, à nos yeux, trop théorique. Il est indispensable d’adresser un signal en ce sens aux aidants familiaux qui s’occupent de personnes handicapées. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé nous paraît très en retrait sur ce point.

C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement visant à intégrer dans la formation des professionnels de santé des modules concernant le handicap et l’accompagnement des aidants.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1092.

Mme Aline Archimbaud. Les arguments plaidant en faveur de cet amendement ont déjà été largement développés.

Permettez-moi simplement d’insister sur le fait que les aidants familiaux non professionnels représentent huit millions de personnes. La formation des professionnels de santé constitue donc un enjeu important : les professionnels de santé doivent être sensibilisés à la question des aidants, afin de contribuer à la préservation de la santé de ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur de la commission des affaires sociales. Je l’ai déjà dit ce matin, ce sujet est essentiel. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en débattre à différentes reprises, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. C’est pourquoi nous devons accorder à cette question la place éminente qui lui revient.

Cependant, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de différents amendements ce matin, ajouter toujours et encore des éléments ayant trait à la formation professionnelle initiale ou continue des professionnels de santé nous paraît compliqué, d’autant que de tels éléments relèvent du domaine réglementaire.

En outre, je m’interroge sur la présence de cet amendement. En effet, je rappelle que l’article 28 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à donner la possibilité aux médecins en exercice d’intégrer le troisième cycle des études médicales. Je ne vois donc pas bien le lien avec la proposition qui nous est faite.

C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons.

La question n’est pas de savoir si l’on partage l’objectif d’assurer un meilleur accompagnement des aidants, de mieux prendre en compte la situation des aidants et donc d’adapter éventuellement certaines formations. Mais on ne peut pas tout inscrire dans la loi ! Cette question n’est d’ailleurs que l’un des très nombreux sujets de grande importance qui ne figurent pas dans les dispositions relatives aux formations délivrées aux professionnels de santé.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit non pas des mesures de formation, mais des mesures concrètes en direction des aidants. Nous travaillons sur cette question et nous sensibilisons les professionnels. Ce texte n’est tout simplement pas le cadre approprié pour introduire des précisions supplémentaires en la matière.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.