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Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordre du jour de nos travaux nous emmène aujourd’hui à Saint-Barthélemy, île des Petites Antilles de vingt-quatre kilomètres carrés et de 10 000 habitants, au climat chaud et ensoleillé, ce qui nous rappelle des vacances malheureusement terminées… (Sourires.)

Au regard du droit de l’Union européenne, les départements et collectivités d’outre-mer se classent en deux catégories : les régions dites ultrapériphériques, où le droit communautaire s’applique comme en métropole – c’est le cas des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, mais aussi de la collectivité de Saint-Martin –, et les pays et territoires d’outre-mer, qui sont seulement associés de manière souple à l’Union européenne. Entrent dans cette seconde catégorie la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et, désormais, Saint-Barthélemy.

Toutefois, par la loi du 28 décembre 2011, la France a souhaité maintenir Saint-Barthélemy dans la zone euro, à la différence des autres PTOM, malgré l’autonomie accrue conférée à cette collectivité. En contrepartie, Bruxelles a demandé à la France des garanties afin de préserver le bon fonctionnement de la zone économique et monétaire – mis à rude épreuve, il est vrai, ces dernières années – et de maintenir les mécanismes européens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dans lesquelles la France est très investie dans le cadre du G20.

L’accord que l’on nous propose aujourd’hui de ratifier doit non seulement assurer le maintien du mécanisme européen d’échange d’informations entre administrations fiscales, mais aussi permettre l’application dans l’île de toutes ses évolutions, en particulier la mise en place de l’échange automatisé d’informations fiscales à partir du 1er janvier 2016. C’est un point essentiel à nos yeux, déjà souligné lors de l’examen du texte en commission, car l’échange automatique de données a montré son efficacité dans la lutte contre les paradis fiscaux.

L’évasion fiscale représente une perte de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année pour notre pays. D’après le rapport du Comité national de lutte contre la fraude, en 2014, la lutte contre la fraude fiscale a permis de réduire ce manque à gagner de près de 20 milliards d’euros. C’est donc un combat difficile, mais qui mérite plus que jamais d’être mené, à l’heure où les finances publiques, aussi bien locales que nationales, sont mises à rude épreuve.

Considérant que le présent accord permettra d’appuyer cette politique, l’ensemble des membres du groupe RDSE voteront en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la collectivité de Saint-Barthélemy a exprimé le souhait d’une évolution statutaire, qui s’est faite en deux temps. Saint-Barthélemy est aujourd’hui doté du statut de pays et territoire d’outre-mer et ne fait donc plus partie de l’Union européenne, mais lui est simplement associée.

En contrepartie de ce changement de statut, la France s’est engagée à conclure deux accords : le premier vise à maintenir l’euro comme monnaie à Saint-Barthélemy ; le second, dont il nous est demandé aujourd’hui d’autoriser la ratification, a pour objet d’assurer le maintien de la coopération administrative en matière fiscale, et plus précisément de l’application de la directive Épargne et de la directive sur la coopération administrative entre États membres dans le domaine de la fiscalité.

Un accord d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a déjà été signé entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010. Cet accord, toujours en vigueur, a pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en offrant notamment la possibilité à l’État de contrôler sur place la réalité des opérations ayant ouvert droit à une défiscalisation en métropole, ainsi que les personnes installées à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, mais néanmoins résidentes de l’État du point de vue fiscal.

Par ailleurs, l’État peut utiliser l’assistance administrative prévue par ces accords pour répondre à des demandes de renseignements, provenant d’États tiers, sur les revenus des contribuables qui y résident.

L’accord réaffirme la volonté des parties de « collaborer en vue d’une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d’empêcher toute évasion fiscale ». En outre, Saint-Barthélemy « affirme sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagements internationaux souscrits par la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables ».

À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, nous avons appris ce matin une bonne nouvelle : la régularisation de la fraude fiscale rapportera 1 milliard d’euros de plus que la somme prévue au budget pour 2015. Il nous reste à continuer dans cette voie, en accélérant le mouvement de régularisation.

La ratification de cet accord est indispensable pour éviter que l’île puisse être injustement qualifiée de « paradis fiscal ».

Depuis le G20 d’avril 2009, la France est de nouveau au premier rang dans la lutte contre les paradis fiscaux. Les différentes modifications de sa législation fiscale et de son droit pénal intervenues depuis lors, de même que son appui constant au passage à l’échange automatique d’informations comme norme de référence en matière de coopération entre administrations fiscales, en témoignent.

Ce débat me permet de souligner que la ratification de cet accord vient s’ajouter aux nombreuses mesures prises par le Gouvernement français depuis 2012.

Les prérogatives des services fiscaux et douaniers et les sanctions des infractions commises ont été renforcées par l’adoption de plus de soixante-dix mesures législatives dans le cadre de l’examen des lois de finances successives et de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Rappelons qu’un parquet spécialisé a ainsi été créé, avec une compétence nationale pour les affaires de grande corruption et de fraude fiscale particulièrement complexes. Un procureur spécialisé conduit et coordonne désormais les enquêtes relatives à ces graves infractions. Je ne sais s’il existe une corrélation entre la création de ce parquet et les résultats obtenus, mais ceux-ci sont là, et c’est l’essentiel !

Les outils ont également été renforcés en matière de lutte contre la fraude à la TVA – on en connaît l’ampleur, cette fraude coûtant de 80 milliards à 100 milliards d’euros par an à notre pays –, qu’ils soient législatifs – en ce qui concerne la fraude « carrousel », la vente de véhicules d’occasion, la vente en ligne – ou techniques, s’agissant du data mining.

La conclusion de l’accord et sa ratification permettront de confirmer cet engagement de lutte contre la corruption et les paradis fiscaux, dans un environnement régional discutable sur ce point.

Pour toutes ces raisons, nous approuverons bien évidemment la ratification de cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet accord relatif à Saint-Barthélemy permet d’achever un processus d’autonomie qui est motivé, contrairement à ce que l’on constate pour beaucoup d’autres territoires, par des questions fiscales, et non pas identitaires.

Lorsque, en 1878, l’île nous fut rétrocédée par la Suède, qui n’y voyait qu’une charge sans intérêt, Saint-Barthélemy bénéficiait d’un statut de zone franche, que la France accepta de lui conserver, au vu de la grande pauvreté qui y régnait.

S’ensuivit un siècle de quasi-indifférence de la métropole, qui ne se décida à envoyer son premier sous-préfet à Saint-Martin, l’île voisine, qu’en 1963.

Même la départementalisation de 1946 négligea Saint-Barthélemy, qui ne fut gratifiée que d’un décret rédigé à la hâte, maintenant les régimes en vigueur pour une période supposée temporaire.

Ce consensus ambigu prévalut encore trente ans, jusqu’au début des années quatre-vingt, lorsque l’essor touristique de l’île commença à garnir son assiette fiscale, ce qui éveilla du même coup l’appétit de Bercy…

Saisi, le Conseil d’État jugea alors infondé le régime dérogatoire de Saint-Barthélemy. Peu désireux d’ouvrir ce dossier, le Premier ministre Jacques Chirac imposa en 1986 à l’administration fiscale un moratoire de fait sur les recouvrements. En 1996, Pierre Mazeaud, alors député, proposa d’exonérer très largement Saint-Barthélemy, mais la dissolution de 1997 engloutit sa loi en même temps que l’Assemblée nationale…

C’est seulement en 2007 que l’obtention par Saint-Barthélemy du statut de collectivité d’outre-mer règle enfin la question, la compétence fiscale étant confiée aux autorités locales. Le statut de pays et territoire d’outre-mer, obtenu du Conseil européen en 2012, leur délègue de plus la compétence douanière.

C’est ainsi que Saint-Barthélemy peut aujourd’hui, en toute légalité, exonérer ses résidents des impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les successions et sur les sociétés.

S’il est vrai que le coût de la vie y est élevé, il ne faut pas oublier que l’impôt n’est pas seulement une contribution, mais aussi une redistribution.

Quelles que soient les difficultés, réelles, liées à l’insularité, l’absence de fiscalité profitera toujours davantage aux grands entrepreneurs du tourisme haut de gamme et du BTP qu’à leurs employés.

Ce choix est toutefois très majoritaire chez les résidents de l’île, et il n’est pas interdit de penser que, si l’intérêt que leur a porté la métropole avait été moins tardif, leur perception de la solidarité nationale aurait peut-être été plus aiguë.

Quoi qu’il en soit, il convient de se réjouir ici que Saint-Barthélemy ne se soit jamais tournée, comme certaines de ses voisines, vers la finance offshore.

Précisément, l’accord qui nous est soumis vise à adapter les échanges d’informations fiscales au nouveau statut de l’île, désormais extra-européenne. Parce qu’il permettra donc de consolider la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le groupe écologiste votera en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

L’historique ayant déjà été rappelé, je n’y reviendrai pas. Par une délibération en date du 20 octobre 2009, la collectivité de Saint-Barthélemy avait demandé à la France l'engagement du processus de changement de statut en droit européen, conformément au souhait exprimé dès l'élaboration du statut de collectivité d'outre-mer.

J’ai eu l’occasion à maintes reprises d’exposer, devant la Haute Assemblée et la Commission européenne notamment, les raisons qui motivaient ce choix. Je rappellerai simplement que cette démarche visait tout d’abord à protéger le droit de quai, qui n’était pas conforme aux règles européennes. Pour cela, la collectivité devait, comme le prévoyait la loi organique, obtenir le statut de PTOM afin de pouvoir conserver la compétence douanière.

Parallèlement, il s'agissait de disposer de normes plus adaptées au contexte de l'île, le droit commun de l'Union européenne s'avérant souvent exorbitant pour un territoire de la taille de Saint-Barthélemy. Les liens budgétaires avec l’Europe étant quasiment inexistants, la présence européenne à Saint-Barthélemy se traduit essentiellement par des normes.

Le nouveau statut a permis non pas de s'en affranchir intégralement – le droit dérivé continue de s'appliquer dans les matières régies en droit national par l'identité législative –, mais de l’appliquer de façon plus souple. Il reste une source d'inspiration pour la fixation des règles dans les matières relevant de la compétence de la collectivité.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, du fait que les exigences de l’Europe ne s’imposent pas d’emblée à nous en raison de notre statut, la France dispose de toute latitude pour faire de notre territoire un terrain expérimental d’adaptation des règles aux réalités locales. À l’heure où il est beaucoup question d’innovation et de différenciation, une telle démarche me semblerait pertinente.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy a cessé de relever du statut de région ultrapériphérique, pour relever de celui de pays et territoire d'outre-mer, associé à l'Union européenne.

Pour autant, attachée aux piliers de l'Union européenne, la collectivité avait souhaité, de même que l’État, conserver l’euro. Un premier accord visant à maintenir cette monnaie était intervenu en 2011.

L'application de la législation européenne en matière de fiscalité et d'épargne locale découle du maintien de l'euro à Saint-Barthélemy.

En outre, l'accord que nous examinons est conforme, plus généralement, au considérant 31 de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne. Il dispose en effet que « la coopération entre l'Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l'instauration d'un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d'une croissance durable ».

Le chapitre 5 de la décision décline, quant à lui, les principes de la coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité au titre de la relation entre l'Union européenne et les PTOM.

Ainsi, le présent accord constitue, ni plus ni moins, un prolongement du changement de statut de Saint-Barthélemy. Par ce biais, la France s'engage donc, et à travers elle Saint-Barthélemy, au respect des principes de l'Union européenne dans ces domaines.

Pour ces raisons, cet accord n’appelle pas de remarques particulières sur le fond.

Je souhaite néanmoins saisir l’occasion qui m’est offerte pour indiquer que si cet engagement est une condition, il est aussi une sécurité offerte à Saint-Barthélemy.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir rappelé que Saint-Barthélemy ne pouvait en aucun cas être considérée comme un paradis fiscal, puisque les droits bancaire, financier et monétaire relèvent de la compétence de l’État, et non de celle de la collectivité. Par conséquent, si Saint-Barthélemy devait être un paradis fiscal, la responsabilité en incomberait à l’État, et non à la collectivité.

En matière de défiscalisation, j’ai envie de dire que Saint-Barthélemy donne l’exemple, puisque nous nous sommes battus contre la défiscalisation tous azimuts, pour la restreindre aux seuls souhaits de la population. À chaque renouvellement de son conseil territorial, la collectivité dispose d’un délai de deux mois pour transmettre à l’État une délibération déterminant les secteurs dans lesquels elle accepte la défiscalisation.

Concernant le nombre élevé d’entreprises présentes sur le territoire, il doit être perçu non pas comme révélateur de l’existence d’un paradis fiscal, mais comme résultant d’une optimisation du statut d’auto-entrepreneur prévu par la législation française. Ainsi, nombre de nos entreprises n’emploient qu’une seule personne. Cela correspond au fonctionnement économique de la collectivité.

Compte tenu de ce statut fiscal particulier, dans un système financier mondialisé, une réglementation en matière de fiscalité et d'épargne qui ne serait pas liée à des accords multilatéraux serait vulnérable au risque de délinquance dans ce domaine, que Saint-Barthélemy ne souhaite ni encourager ni protéger.

En ce sens, on ne peut que voir dans cette formalisation du maintien de l'application à Saint-Barthélemy de la législation européenne visant notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales une mesure de protection. C’est en tout cas ainsi qu’elle est perçue à Saint-Barthélemy.

Au rebours des nombreux clichés présentant Saint-Barthélemy comme un paradis fiscal, notre territoire est particulièrement attaché à la coopération pour assurer la transparence financière et fiscale.

Nous voterons donc en faveur de la ratification de cet accord, dont nous souhaitions la conclusion bien avant que la France ne le signe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la république française et l’union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
Discussion générale (suite)

Ressources propres de l'Union européenne

Adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
Article unique (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (projet n° 552, texte de la commission n° 686, rapport n° 685).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre chambre examine aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Il s’agit d’un texte essentiel, car il constitue l’une des deux clés de voûte du budget de l’Union européenne.

La première clé de voûte, c’est le règlement du Conseil portant cadre financier pluriannuel, qui fixe le cadre des dépenses pour la période 2014-2020 : avec un plafond de 1 083 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 1 024 milliards d’euros en crédits de paiement, ce cadre est ambitieux, puisqu’il permet aux politiques communes d’enregistrer une augmentation de 11 % par rapport à la précédente période financière.

La seconde clé de voûte, à savoir le texte dont vous êtes saisis aujourd’hui, définit les conditions de financement du budget de l’Union européenne.

En effet, en vertu de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci est financée par des ressources propres, ce qui est un signe d’intégration la distinguant des organisations internationales.

Ce système a toutefois été doublement altéré depuis la première décision du Conseil sur le système des ressources propres, en 1970.

Premièrement, les ressources propres sont aujourd’hui très majoritairement des contributions qui transitent par les budgets des États membres : c’est le cas des ressources liées au revenu national brut des États membres et de celles qui sont issues de la TVA. Cela fait perdre sa singularité au système de financement de l’Union européenne et exacerbe les débats entre États membres sur leur solde net et la notion, en réalité peu pertinente, de « juste retour ».

Deuxièmement, les mécanismes dérogatoires, à commencer bien sûr par le fameux rabais britannique, se sont multipliés et sédimentés au fil des négociations, ce qui nuit au caractère juste et lisible du mode de financement du budget européen.

Toutefois, dès lors que ce système est régi par une décision prise à l’unanimité et ratifiée par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, il est devenu très difficile à réformer.

Je vous présenterai donc les grandes lignes de la décision soumise à votre approbation, avant d’évoquer les réflexions développées actuellement sur la réforme du mode de financement de l’Union européenne.

En premier lieu, j’évoquerai les principales dispositions de la décision du Conseil relative au système des ressources propres du 26 mai 2014, qui a vocation à se substituer à la décision du Conseil du 7 juin 2007, actuellement en vigueur et dont vous avez autorisé la ratification en juin 2008. Elle devrait entrer en vigueur en 2016, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Pour une large part, la nouvelle décision confirme les grands principes de la décision « ressources propres » de 2007. Elle ne crée pas de nouvelle ressource propre, mais confirme un système qui repose aujourd’hui sur trois ressources principales : les ressources propres traditionnelles, la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et la ressource fondée sur le RNB.

Cette décision introduit néanmoins plusieurs aménagements.

Ainsi, les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles retenus par les États membres sont désormais fixés à hauteur de 20 %, contre 25 % auparavant. Le plafond des ressources propres est fixé à 1,23 %, contre 1,24 % en 2007, du montant des RNB des États membres, en ce qui concerne les crédits de paiement, et à 1,29 %, contre 1,31 % en 2007, du montant total des RNB des États membres pour ce qui est des crédits d’engagement. Ce changement des plafonds ne modifie pas réellement les données budgétaires.

Cette décision consacre aussi un certain nombre de régimes dérogatoires en vue de prendre en compte la situation de certains États membres, considérés comme figurant parmi les principaux contributeurs nets au budget de l’Union européenne.

Comme en 2007, cette décision accorde des réductions spécifiques du taux d’appel TVA pour trois États membres : l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Ce taux est fixé à 0,15 %. L’Autriche, qui bénéficiait d’un taux réduit en 2007, n’en bénéficie désormais plus.

Comme en 2007 également, cette décision accorde à certains États membres des rabais forfaitaires sur leur contribution annuelle. En bénéficient les Pays-Bas, à hauteur de 695 millions d’euros, contre 605 millions d’euros pour la période précédente, la Suède, à concurrence de 185 millions d’euros, contre 105 millions d’euros par an auparavant, l’Autriche – 30 millions d’euros en 2014, 20 millions d’euros en 2015 et 10 millions d’euros en 2016 – et, pour la première fois, le Danemark, à hauteur de 103 millions d’euros.

Par ailleurs, les modalités de calcul de la correction dont bénéficie le Royaume-Uni ne sont pas remises en cause.

Au-delà de ces ajustements, il faut déplorer qu’aucune discussion approfondie n’ait pu avoir lieu sur le sujet des ressources propres lors de la négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. L’attention des délégations s’est en effet focalisée sur le volet des dépenses. Certaines ont refusé catégoriquement d’entamer une négociation sur le sujet des ressources propres, posture rendue possible par le fait que les décisions sur les ressources propres ne sont pas bornées dans le temps.

En second lieu, je soulignerai que le débat sur l’avenir du financement de l’Union européenne doit se poursuivre.

Cette conviction que la France partageait avec le Parlement européen a conduit à la création d’un groupe à haut niveau chargé de procéder à un réexamen général du système des ressources propres, en vue de rendre ce dernier plus simple, plus transparent, plus responsable, plus équitable.

C’est l’ancien président du Conseil italien et ancien commissaire européen Mario Monti qui préside les travaux de ce groupe. Je l’ai moi-même rencontré lors de son passage à Paris, afin de lui faire part de nos réflexions.

Les facteurs qui freinent la réforme sont évidemment nombreux et difficiles à surmonter : le verrou de l’unanimité, la difficulté à s’accorder sur une nouvelle ressource propre, l’impact sur les finances publiques des États membres.

Pour autant, nous sommes favorables à une discussion aussi large que possible. Il s’agit de considérer aussi bien la mise en place de nouvelles ressources propres potentielles que les améliorations à apporter aux ressources existantes, en raisonnant à niveau de prélèvement obligatoire stable.

Nous souhaitons également que le système de financement soit plus équitable grâce à une réforme des mécanismes de correction. Une remise en question de l’ensemble des rabais est donc, selon nous, nécessaire.

Quels sont les critères pertinents pour évaluer le bien-fondé de nouvelles ressources propres potentielles ? Selon nous, ils devraient être les suivants : premièrement, un rendement suffisant eu égard au besoin de financement du budget européen ; deuxièmement, la stabilité afin de limiter les aléas sur la ressource RNB d’équilibre ; troisièmement, la commodité technique, le recouvrement de la ressource ne devant pas donner lieu à des charges administratives trop lourdes ; quatrièmement, l’existence d’une assiette fiscale harmonisée d’ici à 2020 ; cinquièmement, l’effet sur le comportement des agents et sur les acteurs économiques, les ressources devant être en ligne avec les objectifs visés par les politiques de l’Union européenne et faire sens aux yeux des citoyens européens ; sixièmement, la proximité avec la clé RNB, afin de faciliter la négociation d’un accord sur de nouvelles ressources et d’éviter que certains États membres ne soient lésés.

Il convient de n’écarter a priori aucun champ, financier – je pense à l’idée d’utiliser une partie du produit de la taxe sur les transactions financières –, énergétique, environnemental, numérique, étant entendu que chaque ressource potentielle devra bien sûr être appréciée selon ses mérites propres et à l’aune de critères objectifs et précis.

La mise en place simultanée de plusieurs ressources nouvelles, c’est-à-dire d’un bouquet de nouvelles ressources propres, est sans doute une piste intéressante à suivre.

Vous serez évidemment saisis de toutes ces questions, puisque le groupe à haut niveau devrait rendre son rapport final à la fin de cette année. Ce rapport sera ensuite transmis aux parlements nationaux en vue de la conférence interinstitutionnelle, prévue en juin 2016.

Pour l’heure, il est évidemment très important que le Parlement puisse approuver la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, car c’est à ce moment-là seulement que le budget européen de la période 2014-2020 pourra être financé conformément à l’accord auquel sont parvenus les chefs d’État ou de Gouvernement en février 2013.

Ce budget européen, nous le savons bien, est essentiel à l’approfondissement des politiques communes et au développement de nos territoires. Je pense aux deux grandes politiques que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion, qui représentent respectivement 34 % et 36 % du budget de l’Union européenne et que nous avons veillé à préserver, aux politiques de soutien à la compétitivité, qui mobilisent 15 % de ce budget, en faveur notamment de la recherche ou des grands équipements d’infrastructure, comme la ligne Lyon-Turin ou le canal Seine-Nord en France, ainsi qu’aux projets que le Fonds européen de développement régional, le FEDER, contribue à financer dans le cadre des contrats de plan État-région et au soutien apporté à nos universités et à nos laboratoires de recherche dans le cadre du programme européen Horizon 2020. Ce budget permet enfin le financement de l’action extérieure de l’Union européenne face aux crises internationales.

Nous devons donc nous assurer que les modalités de financement sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel. Tel est le sens du projet de loi sur lequel le Parlement est appelé à se prononcer aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)