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Fermeture des établissements de santé

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 2 juillet 2013 par Laurence Cohen (CRC - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs de ce texte considèrent que les fermetures des établissements de santé constituent une "véritable hémorragie sanitaire". Ils souhaitent donc par cette proposition de loi mettre un moratoire sur les fermetures, "jusqu'à ce qu'une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie aux populations concernées" (article 1er).

L'article 2 prévoit toutefois que le moratoire n'est pas applicable "aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d'autres titres dans l'Établissement".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 708 (2012-2013) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 juillet 2013
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