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Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

14 janvier 2014 : Fermeture des établissements de santé ( rapport - première lecture )

Rapport n° 277 (2013-2014) de Mme Laurence COHEN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 janvier 2014

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