Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion :
- Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 parue au JO n° 119 du 23 mai 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 (partiellement conforme)
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n° 2021-641 du 21 mai 2021), parue au JO n° 119 du 23 mai 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 15 octobre 2021