Allez au contenu, Allez à la navigation

Dialogue social et continuité du service public

Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :

Objet du texte

Ce texte poursuit deux objectifs d'égale importance : prévenir efficacement les conflits dans les transports terrestres et ferroviaires par le dialogue social ; garantir, en cas de grève, un service réduit, mais connu par avance de la population et répondant à ses besoins prioritaires.

Il tente de trouver un équilibre entre plusieurs principes constitutionnels : liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'aller et venir, liberté du travail, accès aux services publics et droit de grève. Il s'agit aussi de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et d'assurer la continuité du service public, essentielle pour les déplacements quotidiens du domicile à l'école, au travail, ou l'accès aux hôpitaux et aux autres services publics.

Le premier volet du texte vise à renforcer le dialogue social et à généraliser les pratiques d'alarme sociale en vigueur à la RATP et à la SNCF, qui ont permis de réduire significativement le nombre de jours de grève. Il encadre avec plus de rigueur le dépôt des préavis de grève.

Le deuxième volet du projet concerne l'organisation de la continuité du service public de transport. Le texte prévoit que l'autorité organisatrice de transport (AOT) devra définir des priorités de desserte sur le fondement desquelles l'entreprise devra élaborer un plan de transport adapté ainsi qu'un plan d'information des usagers. Il assure un équilibre entre, d'une part, la continuité du service public et la nécessité d'informer les usagers, et d'autre part, les contraintes qui peuvent peser sur l'organisation de l'entreprise, tout en assurant le respect du droit de grève.

Le texte prévoit notamment, qu'au-delà de huit jours de grève, l'entreprise pourra organiser une consultation des salariés sur la poursuite du mouvement, consultation qui sera sans incidence sur le droit de chaque salarié à poursuivre la grève, puisque le droit de grève est un droit individuel.

Le dernier article rappelle le principe selon lequel les périodes de grève ne sont pas rémunérées.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 363 (2006-2007) de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, déposé au Sénat le 4 juillet 2007
1ère lecture
  • Texte n° 101 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2007
  • Rapport n° 107 de M. Jacques KOSSOWSKI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 26 juillet 2007
  • Texte n° 24 modifié par l'Assemblée nationale le 1er août 2007

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"Renforcer le dialogue social dans les transports : le meilleur service à rendre aux usagers"


Rapport d'information n° 88 (2013-2014) du 17 octobre 2013
- par Mme Isabelle PASQUET et M. Marc LAMÉNIE



Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014