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Surveillance des communications électroniques internationales

Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Patricia ADAM et Philippe NAUCHE le 9 septembre 2015.

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 par laquelle le Conseil a censuré certaines dispositions de la loi sur le renseignement, qui devaient devenir un chapitre du code de sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le Conseil constitutionnel ne contestait pas la constitutionnalité de ces dispositions mais avait estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au soin du pouvoir réglementaire.

Estimant que les dispositions législatives destinées à autoriser et à encadrer la surveillance des communications internationales doivent être votées rapidement, les auteurs de cette proposition de loi proposent un dispositif qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Le texte propose ainsi de créer un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure (article 1er). L'article 2 propose une mesure de coordination.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur cette proposition de loi le 15 septembre 2015, celle-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3042 de Mme Patricia ADAM et M. Philippe NAUCHE, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 septembre 2015
  • Rapport n° 3066 de Mme Patricia ADAM, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 16 septembre 2015
  • Texte de la commission n° 3066 déposé le 16 septembre 2015
  • Texte n° 590 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 6 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er octobre 2015

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 mai 2016