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- Article 1er
- Chapitre IV du titre V du Livre VIII et art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure - Régime juridique des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
- Article 2
Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales
Sommaire de la discussion
Première lecture - 27 octobre 2015
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.