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Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19

Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 :

Objet du texte



Déposé le 4 juillet 2022 par Élisabeth BORNE, Première ministre, le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 a pour objectif de permettre le suivi de l'évolution de l'épidémie et l'édiction de mesures nécessaires et proportionnées pour lutter contre cette épidémie.

Ce texte prévoit notamment :

- le maintien jusqu'au 31 mars 2023 des systèmes d'information de crise (SI-DEP et Contact Covid notamment) (art. 1er) ;
- le maintien, également jusqu'au 31 mars 2023, de la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des collectivités d'outre-mer (art. 2).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 9 de Mme Élisabeth BORNE, Première Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 14 de Mme Caroline ABADIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2022
  • Texte de la commission n° 14 déposé le 6 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 1 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 779 (2021-2022) transmis au Sénat le 13 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission mixte paritaire (21 juillet 2022)

  • Rapport n° 815 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 158)
  • Texte de la commission n° 816 rectifié bis (2021-2022) déposé le 21 juillet 2022
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 26 juillet 2022 - scrutins publics
  • Texte n° 4 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2022
  • Texte n° 140 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 26 juillet 2022
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 août 2022