Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 66 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Avis préalable de l'autorité scientifique compétente avant tout déclenchement du certificat sanitaire de voyage

Article 2 Amt n° 55 rect. M. BONNECARRÈRE

Possibilité d'imposer un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements depuis les territoires ultramarins en cas d'apparition d'un variant préoccupant

Article 2 Amt n° 65 M. MOHAMED SOILIHI

Possibilité d'imposer un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements depuis les territoires ultramarins en cas d'apparition d'un variant préoccupant

Article 2 Amt n° 43 M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement de clarification

Article 2 Amt n° 45 Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Attribution à l'exécutif des collectivités ultramarines de la possibilité de demander le déclenchement du certificat sanitaire de voyage

Article 2 Amt n° 44 Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour les collectivités ultramarines de demander la levée du certificat sanitaire de voyage si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien - réponse motivée du Premier ministre dans un délai de 10 jours

Article 3 Amt n° 10 M. BENARROCHE

Intégration au périmètre du rapport d'une évaluation du cadre juridique des traitements de données à caractère personnel utilisés dans le cadre de la pandémie de Covid-19