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Laïcité

Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics :

Objet du texte

Ce projet de loi fixe une règle précise : le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans les écoles, collèges et lycées publics. Un large consensus a souligné son opportunité, son urgence et sa portée symbolique.

Réponse à la volonté exprimée par le Président de la République, lors de son discours du 17 décembre 2003, de réaffirmer le principe de laïcité à l'école, ce projet de loi est le fruit d'une longue réflexion.

La mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Louis Debré, ainsi que la commission indépendante de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, installée officiellement par le Président de la République le 3 juillet 2003, composée de 20
personnalités d'horizons et de sensibilités divers, et présidée par M. Bernard Stasi, médiateur de la République, ont toutes deux conclu à la nécessité d'une intervention du législateur, afin d'encadrer le port de signes religieux à l'école.

L'appui des chefs d'établissement et des équipes éducatives témoigne du besoin d'une loi de clarification et d'apaisement, là où les ambiguïtés et les insuffisances de la jurisprudence et des circulaires ministérielles n'ont pas réussi à dissiper les tensions. Face aux dérives communautaires, l'école doit être protégée.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 janvier 2004 | 1ère lecture - Assemblée 28/01/04
  • 28 janvier 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 28/01/04
  • 10 février 2004 | 1ère lecture - séance publique 10/02/04
  • 1ère lecture 11 février 2004 | 1ère lecture - Sénat 11/02/04
  • 25 février 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 25/02/04
  • 2 mars 2004 | 1ère lecture - séance publique 02/03/04
  • Loi 15 mars 2004 | Loi - Promulgation 15/03/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1378 de M. Luc FERRY, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 janvier 2004
  • Rapport n° 1381 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2004
  • Avis n° 1382 de M. Jean-Michel DUBERNARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 janvier 2004
  • Texte n° 253 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2004
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 209 (2003-2004) transmis au Sénat le 11 février 2004
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Loi promulguée

Loi
  • Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (n° 2004-228 du 15 mars 2004), parue au JO n° 65 du 17 mars 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • État d'application de la loi
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Dossier d'information

Laïcité : les débats au Sénat - recueil des débats des 2 et 3 mars au Sénat, en vente à la Librairie du Sénat (6,50 €)

Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les documents suivants : 

Les textes de référence   Les rapports publics En savoir plus


Les textes de référence :

Textes constitutionnels :

   Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
   Préambule de la Constitution de 1946
   Article 1 de la Constitution de 1958

Textes législatifs et réglementaires : 

    Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État

    Code de l'éducation : La laïcité de l'enseignement public : Articles L141-1 à L141-6 -La liberté de l'enseignement : Articles L151-1à L151-6 - Les droits et obligations des élèves  : Articles L511-1 à L511-4

    Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement [sur le site Légifrance]
    Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 , relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale [sur le site Légifrance]

    Circulaire du 12 décembre 1989 (nor : MENX8910373C) Laïcité, port de signes religieux par les élèves et caractère obligatoire des enseignements
     Circulaire du 20 septembre 1994 (nor : MENB9401709) relative à la neutralité de l'enseignement public : port de signes ostentatoires dans les établissements scolaires
     Circulaire du 11 juillet 2000 (nor : MENE0001706C) Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
     Circulaire du 11 juillet 2000 (nor : MENE0001707C) Le règlement intérieur dans les EPLE.

     Propositions de loi déposées en 2003 sur le Bureau du Sénat :
       Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
       Proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la Fonction publique

  Les rapports publics :

    Avis du Conseil d'Etat n° 346.893 du 27 novembre 1989  : Port de signes d'appartenance à une communauté religieuse au sein de l'école laïque et principe de laïcité [Sur le site du Conseil d'Etat]
    Rapport de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République
   (Commission présidée par M. Bernard Stasi et installée par le Président de la République le 3 juillet 2003). 
   [sur le site de la Documentation française]  
    Rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme : La laïcité aujourd'hui Rapport d'étape ; 2003 ; [sur le site de la Documentation française]
     Le port du foulard islamique à l'école (novembre 2003) : Les études de législation comparée - service des études juridiques du Sénat : 
    Discours prononcé par Monsieur Jacques Chirac Président de la République relatif au respect du principe de laïcité dans la République (17 décembre 2003)

  En savoir plus :

 Dossier sur le site du Premier ministre : " le projet de loi en Conseil des ministres"
Dossier d'actualité :" Réaffirmer le principe de laïcité"   : le point sur l'actualité - les fiches techniques sur la laïcité [sur le site du Premier ministre] 
Dossier sur la laïcité, sur le site de France 5 Education
Laïcité dans la République : les rapports disponibles à la Documentation française
Etat, laïcité, religions - Regards sur l'actualité n°298 - la Documentation française
Dossier de l'Assemblée nationale

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