Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics :
- Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 parue au JO n° 65 du 17 mars 2004
Objet du texte
Ce projet de loi fixe une règle précise : le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans les écoles, collèges et lycées publics. Un large consensus a souligné son opportunité, son urgence et sa portée symbolique.Réponse à la volonté exprimée par le Président de la République, lors de son discours du 17 décembre 2003, de réaffirmer le principe de laïcité à l'école, ce projet de loi est le fruit d'une longue réflexion.
La mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Louis Debré, ainsi que la commission indépendante de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, installée officiellement par le Président de la République le 3 juillet 2003, composée de 20
personnalités d'horizons et de sensibilités divers, et présidée par M. Bernard Stasi, médiateur de la République, ont toutes deux conclu à la nécessité d'une intervention du législateur, afin d'encadrer le port de signes religieux à l'école.
L'appui des chefs d'établissement et des équipes éducatives témoigne du besoin d'une loi de clarification et d'apaisement, là où les ambiguïtés et les insuffisances de la jurisprudence et des circulaires ministérielles n'ont pas réussi à dissiper les tensions. Face aux dérives communautaires, l'école doit être protégée.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Laïcité : les débats au Sénat - recueil des débats des 2 et 3 mars au Sénat, en vente à la Librairie du Sénat (6,50 €)
Pour compléter
votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les
documents suivants :
Les textes de référence | Les rapports publics | En savoir plus |
Les textes de référence :
Textes constitutionnels :
Déclaration des Droits de l'homme
et du citoyen du 26 août 1789
Préambule de la Constitution de
1946
Article 1 de la Constitution de
1958
Textes législatifs et réglementaires :
Loi
du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État
Code
de l'éducation : La laïcité de l'enseignement public : Articles
L141-1 à L141-6 -La liberté de l'enseignement : Articles L151-1à
L151-6 - Les droits et obligations des élèves :
Articles L511-1 à
L511-4
Décret
n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement [sur le site Légifrance]
Décret
n° 85-1348 du 18 décembre 1985 , relatif aux procédures
disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation
spéciale [sur le site Légifrance]
Circulaire
du 12 décembre 1989 (nor : MENX8910373C)
Laïcité, port de
signes religieux par les élèves et caractère
obligatoire des enseignements
Circulaire
du 20 septembre 1994 (nor :
MENB9401709) relative
à la neutralité de l'enseignement public : port de signes
ostentatoires dans les établissements scolaires
Circulaire
du 11 juillet 2000 (nor : MENE0001706C)
Organisation
des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements
régionaux d'enseignement adapté.
Circulaire
du 11 juillet 2000
(nor : MENE0001707C)
Le règlement intérieur
dans les EPLE.
Propositions de loi déposées en
2003 sur le Bureau du Sénat :
Proposition
de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école
Proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au
sein de l'école publique et de la Fonction publique
Les rapports publics :
Avis
du Conseil d'Etat n° 346.893 du 27 novembre 1989 : Port de signes d'appartenance à une communauté religieuse
au sein de l'école laïque et principe de laïcité [Sur
le site du Conseil d'Etat]
Rapport
de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans
la République
(Commission présidée par M. Bernard Stasi et
installée par le Président de la République le 3 juillet 2003).
[sur le site de la Documentation française]
Rapport
de la Commission nationale consultative des droits de l'homme : La laïcité
aujourd'hui Rapport d'étape ; 2003 ;
[sur le site de la
Documentation française]
Le
port du foulard islamique à l'école (novembre
2003) : Les études de
législation comparée - service des études juridiques du Sénat :
Discours
prononcé par Monsieur Jacques Chirac Président de la République relatif au
respect du principe de laïcité dans la République (17
décembre 2003)
En savoir plus :
Dossier
sur le site du Premier ministre : " le projet de loi en Conseil des
ministres"
Dossier
d'actualité :" Réaffirmer le principe de laïcité"
: le point sur l'actualité - les fiches techniques sur la laïcité [sur le
site du Premier ministre]
Dossier
sur la
laïcité, sur le site de France 5 Education
Laïcité
dans la République : les rapports disponibles à la Documentation
française
Etat, laïcité, religions - Regards sur l'actualité n°298 - la Documentation française
Dossier de l'Assemblée
nationale
o | Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr. |