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Projet de loi
Laïcité - Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2 et 3 mars 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET :
    texte portant sur l'un des fondements essentiels de notre pacte républicain. (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
    respect des diverses communautés mais condamnation des communautarismes dogmatiques. Nécessité de trouver une solution au conflit provoqué par les manifestations de plus en plus ostensibles des signes religieux. Application de la conception traditionnelle de la laïcité "à la française". Définition de cette conception. Avantage de la formule adverbiale "ostensiblement", autorisant le port de signes discrets. Nécessité de développer l'enseignement du fait religieux. Politique gouvernementale axée sur la lutte contre les discriminations et sur la promotion sociale par la formation et l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles et rapporteur :
    rappel du principe de laïcité, pierre angulaire du pacte républicain. Nécessité d'apporter par la loi une réponse politique claire aux limites du modèle d'intégration français. Fermeté d'une démarche tendant à défendre les valeurs de la République. Protection de l'école face aux dérives communautaires. Difficultés des chefs d'établissement à gérer les conflits liés aux signes religieux. Priorité donnée au dialogue pour l'application de la loi. Nécessité de développer l'enseignement du fait religieux et de réaffirmer les valeurs de la République ainsi que sa capacité de rassemblement. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    conception française de la communauté nationale. Nécessité de redéfinir le principe de laïcité. Faible marge de manoeuvre du législateur. Notion de démocratie dans la pensée politique grecque. Texte partiel et peu novateur. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    définition et place de la laïcité. Nécessité de préserver cette notion des atteintes dont elle est l'objet, notamment du communautarisme. Importance d'une loi pour pallier l'absence de texte devant les tribunaux. Historique de la laïcité depuis la notion de combat contre la religion dominante, jusqu'au rôle de ciment de la société en passant par la fonction de rempart contre l'intégrisme. Signal fort en faveur de l'unité de la Nation et de la liberté de conscience. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    attachement sans faille du groupe CRC à la laïcité. Grandes dates de la construction de la République. Projet de loi limité au seul aspect du port d'un signe religieux à l'école malgré la nécessité d'un grand débat sur la base des travaux de la commission Stasi. S'oppose au port du voile en tant que signe de la soumission des femmes. Votera contre ce texte jugé inefficace. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    inutilité d'une nouvelle loi. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • André VALLET :
    relations de la République avec la religion musulmane. Problème du port du voile dans les établissements scolaires. Opposition entre éducation laïque et dogmatisme. Réflexion sur l'intégration. Nécessité de développer l'enseignement de l'instruction civique, des faits religieux et de la laïcité. Le groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    nécessité de légiférer contre les intégrismes religieux. Actualité du débat sur la laïcité. Garantie en faveur de la liberté de conscience individuelle. Favorable à l'élaboration d'une charte de la laïcité. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    nécessité de légiférer afin de réaffirmer la place de la laïcité au coeur des grands principes républicains. Dénonciation de la régression du statut de la femme. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nelly OLIN :
    application stricte du principe de laïcité, notamment à l'école. Nécessité de protéger la liberté de conscience. Dénonciation du voile islamique comme symbole de soumission de la femme. Exploitation du malaise social par les groupes politico-religieux. Nécessité de lutter contre les dysfonctionnements de l'école républicaine. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    droits de l'homme et principe d'égalité depuis 1789. Signe d'encouragement en direction des personnes assujetties aux intégristes, notamment les femmes. Nécessité de lutter contre le communautarisme en relançant le processus d'intégration. Favorable à l'adoption d'un code de la laïcité. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    doute quant à l'application pratique de ce texte. Impossibilité de discerner la part d'oppression culturelle contenue dans les signes religieux. Dénonciation des dangers liés à l'absence de distinction entre clerc et laïc dans l'Islam. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    fondements de la laïcité républicaine française. Absence d'anticléricalisme dans le débat actuel. Dénonciation de la remise en cause de l'égalité entre hommes et femmes. Nécessité de légiférer, mais de manière limitée et précise, sans pour autant oublier d'agir en faveur de l'intégration. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre MAUROY :
    nécessité de réaffirmer avec force le caractère laïc de la République française et de ses institutions publiques, notamment l'école. Originalité spécifique conférée à la France par cette exigence laïque encore largement incomprise hors de nos frontières. Rejet des conflits provoqués par la suprématie du religieux sur le politique. Egalité entre les hommes et les femmes. Nécessité de remédier à l'échec relatif de notre modèle d'intégration. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    nécessité de donner aux responsables des établissements scolaires les moyens de faire cohabiter pacifiquement les diverses croyances religieuses dans l'école de la République. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL :
    questions de l'opportunité et de la durabilité de ce texte. Respect des diversités, notamment entre hommes et femmes. Nécessité d'une politique d'explication au niveau européen. Eventuelles interférences avec le droit local alsacien mosellan. (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    hommage à la communauté réunionnaise. Souhait d'une application souple de ce texte prenant en compte les caractéristiques particulières de La Réunion. Nécessité de consolider l'unité d'une société multiculturelle. Dénonciation d'un faux débat dilatoire éludant la crise de civilisation que traverse l'Occident. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    nécessité d'affirmer la valeur de notre modèle républicain. Evolution de la notion de laïcité. Compétence du législateur pour encadrer l'exercice des libertés fondamentales et tenir l'école à l'écart de tout prosélytisme. Utilité de ce texte apportant une réponse pratique aux attentes du corps enseignant. Nécessité de rappeler que l'intégration suppose l'acceptation des règles du pays d'accueil. Refus de voir l'école se transformer en terrain d'affrontement religieux. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    incompréhension des pays étrangers face à ce texte. Absence d'atteinte à la liberté de conscience. Neutralité confessionnelle et respect réciproque à l'école. Compatibilité de ce projet de loi avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Jurisprudence de la Cour de Strasbourg. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    problème de l'unité de la République. Echec de la politique d'intégration. Question de l'égalité des droits, notamment entre hommes et femmes. Attaché à la liberté de conscience et à la liberté religieuse. Imperfections de ce projet de loi. Votera néanmoins ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER :
    nécessité de préserver notre modèle politique face à la montée du fondamentalisme. Affirmation claire du principe de laïcité et rejet des mirages de la tolérance. Protection de l'école publique et de l'hôpital contre le communautarisme. Condamnation du prosélytisme impliquant des enfants instrumentalisés. Favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    texte protecteur et émancipateur pour les jeunes. Défense de la République contre l'agression intégriste. Nécessité de restaurer le principe de laïcité à travers une loi ouverte, utile et claire. Favorable à une grande loi d'intégration sociale. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    références à Condorcet, Gambetta et Jules Ferry. Caractère privé de la pratique religieuse. Tendance des fondamentalistes à reléguer la femme à un rang inférieur. Dénonciation de la polygamie à Mayotte. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    problème de la validité de notre pacte social. Difficulté de la France à trouver ses repères cultuels et culturels. Décalage entre le droit et la réalité. Nécessité d'adresser un signal fort contre les signes religieux chargés politiquement. Problèmes posés par le port du voile. Avenir du creuset républicain et mode d'emploi du "vivre ensemble". (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    absence de prise en compte de la situation de l'outre-mer. Expression originale de la laïcité à La Réunion. Inconvénients de ce projet de loi. Nécessité de trouver des modes de médiation avec les responsables musulmans. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    doute quant à la nécessité de légiférer et de porter le débat sur le terrain de la laïcité. Référence à Jules Ferry. Risque de porter atteinte à la liberté religieuse. Volonté de combattre le statut de la femme musulmane. Manque de garantie de ce texte et marge d'appréciation trop large. Votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption de son amendement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    bienfaits de la laïcité. Dénonciation de la remise en cause sournoise de cette valeur humaniste. Nécessité de combattre toute forme d'intégrisme tant religieux que laïc. Risque d'exclusion des femmes voilées. Loi de circonstance contribuant au développement du communautarisme. Texte incohérent et injuste, incomplet et équivoque. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    dénonciation de l'offensive de la théocratie contre les démocraties. Place des musulmans au sein de la République française. Nécessité de rétablir l'égalité en droit et en dignité pour lutter victorieusement contre le fondamentalisme, notamment en interdisant le port de signes religieux à l'école. Port du voile absent des commandements coraniques. Volonté de rendre à l'école ses vertus libératrices face aux croyances imposées. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    dénonciation de la dérive communautaire. Nécessité pour chaque école de fixer les règles de la vie commune. Mise en garde contre la négation du droit à la différence. Importance d'une réflexion plus large sur l'intégration. Défense des lois locales d'Alsace-Moselle. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    votera ce texte malgré son caractère insuffisant. S'oppose au port du foulard dit "islamique", symbole de l'inégalité entre les sexes. Dénonciation du manque de fermeté des gouvernements et de la jurisprudence hésitante du Conseil d'Etat. Nécessité d'aider les jeunes filles à s'affranchir de leur entourage. Refus de l'exclusion et lutte contre l'islamisme politique. Concept de laïcité. Dénonciation de la politique gouvernementale élargissant la fracture sociale. (texte intégral du JO)
  • Yolande BOYER :
    chance et fierté de vivre dans une République laïque. Combat pour l'émancipation et l'égalité des chances entre les deux sexes. Dénonciation du voile en tant que symbole de l'oppression subie par les femmes. (texte intégral du JO)
  • Michel THIOLLIÈRE :
    texte fondateur d'une nouvelle architecture républicaine moderne et efficace. Liberté de conscience. Partage des valeurs républicaines par l'effort d'intégration. Nécessité de redéfinir les valeurs républicaines pour construire un idéal commun. Intérêt de l'étranger pour ce projet de loi. Balancement subtil entre pédagogie et fermeté pour faire respecter la laïcité. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    absence de clarté dans la formulation du problème à résoudre. Phénomène de valorisation des origines culturelles face aux discriminations raciales. Dénonciation d'une laïcité "à deux vitesses". Risque de découvir la faiblesse de ce texte à l'usage. Devoir d'émancipation de l'école publique. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL :
    volonté de ne pas occulter le religieux. Souhait d'une laïcité ouverte et apaisée. Esprit de dialogue. Préambule du projet de Constitution européenne. Accroissement de la diversité religieuse permis par l'Islam. Nécessaire intégration des musulmans dans la laïcité. Tradition constitutionnelle exigeant l'interdiction du port du voile islamique par les agents publics. Difficulté de répondre par une loi uniforme à la situation des usagers du service public de l'éducation. Application délicate du texte. Modèle de laïcité reposant sur des équilibres fragiles. Respect du principe de laïcité par le statut spécifique de l'Alsace-Moselle. Indépendance de l'Etat vis-à-vis des cultes. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Danielle BIDARD-REYDET :
    rupture historique imposée par la laïcité. Laïcisation de l'enseignement. Respect des différences religieuses à l'école. Texte réducteur. Problèmes sociaux non évoqués. Médiatisation excessive de l'annonce du projet de loi. Fausse égalité entre différents signes d'appartenance religieuse. Faible proportion de cas problématiques liés au voile. Attitude discriminatoire à l'égard des femmes commune à toutes les religions monothéistes. Risque d'exclusion des femmes portant le voile. Texte n'apportant pas de réponse aux véritables problèmes. Position des autres pays européens. Souhait d'un projet plus ample. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    nécessité d'un respect absolu du principe de laïcité. Entorses de nature confessionnelle, économique ou partisane au principe de neutralité. Pratique nuisible d'alternance législative. Absence de lutte de l'esprit laïc contre les religions. Nécessité d'une vigilance particulière au sein du monde éducatif. Discriminations scolaires contraires à l'esprit républicain. Les radicaux de gauche voteront ce texte. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    laïcisation de l'Etat permettant de respecter les choix confessionnels de chacun. Port du voile inacceptable. Nécessité du recours à une loi. Refus de toute discrimination sexuelle. Voile portant atteinte à l'égalité des sexes. Rejet du communautarisme. Autres problèmes des cités. Rôle de l'éducation nationale. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    difficulté de définir la laïcité. Stigmatisation des jeunes musulmanes portant le voile. Inconvénients posés par une loi. Possibilité de considérer ce texte comme contraire à la liberté religieuse. Interrogation sur les autres signes discriminants. Conséquences de l'exclusion. Devoir d'intransigeance dans le cadre scolaire. Encadrement du développement du culte musulman. Politique d'intégration. Evolution de la laïcité par rapport au religieux. Difficulté d'application du texte. Ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves AUTEXIER :
    démocratie reposant sur la distinction entre le religieux et le civil. Absence d'hostilité entre la laïcité et la religion. Séparation entre l'espace public et l'espace privé. Rejet des prisons communautaires. Idéal de l'école républicaine. Rejet des extrémismes et du communautarisme. Figures de la lutte pour les libertés dans les pays du Maghreb. Opposition entre laïcs et intégristes et non entre musulmans et laïcs. Nécessité de lutter contre les discriminations raciales. Enrichissement de la République grâce à ces nouveaux citoyens. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    respect indispensable du principe de laïcité. Cadre législatif utile aux chefs d'établissements scolaires. Distinction entre les islamistes et les musulmans. Attitude des autorités musulmanes. Apparition du voile en France. Remise en cause de la laïcité et du droit des femmes. Exemple de Chirine Ebadi. Refus de l'intégrisme et du communautarisme. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques PEYRAT :
    texte volontairement restrictif. Intensité du débat. Nécessité de défendre la laïcité. Atteinte à la loi de séparation des Eglises et de l'Etat. Absence d'opposition aux religions. Difficultés d'accueil de la population immigrée et de transmission du message républicain. Volonté de dépasser le problème du voile. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON :
    exemple de coopération entre catholiques et musulmans. Votera ce projet de loi. Nécessité d'assurer un égal accès à l'emploi. Demande de respect du statut particulier de l'Alsace-Moselle. Progrès des valeurs universelles. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    importance du principe de laïcité. Rôle de l'école. Volonté de redonner de la force au principe de laïcité. Rejet du communautarisme. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    attachement unanime au principe de laïcité. Rejet de l'obscurantisme religieux. Rejet du communautarisme. Volonté d'intégration de la majorité des musulmans. Souhait d'une réflexion sur l'enseignement du fait religieux. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    respect vis-à-vis des choix religieux de chacun. Difficile instauration du principe de séparation des Eglises et de l'Etat. Volonté de certains de réintroduire la religion dans l'espace public. Nécessité de redonner de la vigueur au principe de laïcité. Application intelligente mais intransigeante de la loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN, premier ministre :
    reconnaissance unanime de la laïcité comme valeur fondamentale de la République. Absence d'hostilité envers les religions. Effort de chacun pour respecter la neutralité de l'école. Nécessité de protéger les enfants. Absence de rejet des jeunes filles voilées. Souhait d'une République forte. Volonté de poursuivre la réflexion sur d'autres thèmes. Nécessité d'agir rapidement. Soutien aux enseignants et chefs d'établissements. Explication à l'étranger du modèle républicain français. (texte intégral du JO)
  • Claude ESTIER :
    le groupe socialiste, qui a déposé sept amendements, ne participera pas au vote des autres amendements. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 17 : création d'une journée nationale de la laïcité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Gérard Delfau (création d'une journée nationale de la laïcité). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Gérard Delfau (création d'une journée nationale de la laïcité). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse)
  • Michel CHARASSE :
    texte à la portée normative floue. Situation difficile des chefs d'établissement. Demande de précision sur d'éventuels décrets d'application. Interrogation sur le sort des autres signes d'appartenance. Mesures d'hygiène. (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    apport du texte par rapport à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Interdiction des signes politiques et syndicaux. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    fermeté et dialogue. Protection des élèves contre l'influence des mouvements radicaux. Nécessité de donner une nouvelle impulsion au modèle d'intégration. Egalité d'accès aux droits indispensable pour conserver la cohésion nationale. Votera l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 18 : extension du dispositif aux établissements d'enseignement supérieur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 14 : application du dispositif aux établissements privés sous contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 19 : application du dispositif aux établissements privés sous contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Gérard Delfau (extension du dispositif aux établissements d'enseignement supérieur) ainsi qu'aux amendements identiques n° 14 de Mme Annie David et n° 19 de M. Gérard Delfau (application du dispositif aux établissements privés sous contrat). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Gérard Delfau (extension du dispositif aux établissements d'enseignement supérieur) ainsi qu'aux amendements identiques n° 14 de Mme Annie David et n° 19 de M. Gérard Delfau (application du dispositif aux établissements privés sous contrat). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 20 : interdiction des signes religieux visibles et non seulement ostensibles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    ses amendements n° 7  : interdiction des signes religieux visibles et non seulement ostensibles et n° 8  : interdiction des signes d'appartenance politique ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 1 : interdiction des signes de nature à troubler l'ordre public de l'établissement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    son amendement n° 2 : interdiction des signes de nature à troubler l'ordre public de l'établissement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose aux amendements n° 20 de M. Gérard Delfau (interdiction des signes religieux visibles et non seulement ostensibles) ainsi qu'aux amendements analogues n° 1 de M. Michel Mercier et n° 2 de M. Jean Chérioux (interdiction des signes de nature à troubler l'ordre public de l'établissement). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Gérard Delfau (interdiction des signes religieux visibles et non seulement ostensibles) et demande le retrait des amendements analogues n° 1 de M. Michel Mercier et n° 2 de M. Jean Chérioux (interdiction des signes de nature à troubler l'ordre public de l'établissement). (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    absence de demande de vote conforme à celui de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    inconvénient du mot ostensiblement. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    absence de volonté de restreindre le débat au sein du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    nécessité d'évaluer l'application de la loi et d'apporter d'éventuelles précisions. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 22 : promotion de l'égalité des chances dans le cadre du principe de laïcité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Gérard Delfau (promotion de l'égalité des chances dans le cadre du principe de laïcité). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Gérard Delfau (promotion de l'égalité des chances dans le cadre du principe de laïcité). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 9 : instauration d'une formation à la laïcité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Serge Lagauche (instauration d'une formation à la laïcité). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Serge Lagauche (instauration d'une formation à la laïcité). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 11 : instauration d'un enseignement de l'histoire des religions ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Serge Lagauche (instauration d'un enseignement de l'histoire des religions). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Serge Lagauche (instauration d'un enseignement de l'histoire des religions). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son amendement n° 13 : précision concernant la liberté d'information et la liberté d'expression des lycéens et collégiens ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Serge Lagauche (précision concernant la liberté d'information et la liberté d'expression des lycéens et collégiens). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Serge Lagauche (précision concernant la liberté d'information et la liberté d'expression des lycéens et collégiens). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 21 : laïcité dans les hôpitaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Gérard Delfau (laïcité dans les hôpitaux). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Gérard Delfau (laïcité dans les hôpitaux). (texte intégral du JO)

Art. 2

(application territoriale de la loi)

Art. additionnels après l'art. 4

  • Gérard DELFAU :
    son amendement n° 24 : application du principe de laïcité de l'enseignement pour l'Alsace-Moselle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Gérard Delfau (application du principe de laïcité de l'enseignement pour l'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
  • Luc FERRY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Gérard Delfau (application du principe de laïcité de l'enseignement pour l'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
  • Daniel HOEFFEL :
    défavorable à l'amendement n° 24 de M. Gérard Delfau (application du principe de laïcité de l'enseignement pour l'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Henri DE RAINCOURT :
    ancrage du principe de laïcité dans la tradition républicaine. Rejet du communautarisme. Devoir de défendre la laïcité. Nécessaire séparation des sphères politique et religieuse. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Claude ESTIER :
    recours indispensable à une loi. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Absence d'interdiction générale du port du voile. Echec de l'intégration. Respect nécessaire de la religion musulmane. Attachement unanime à la laïcité. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    devoir de défendre les valeurs républicaines. Texte d'apaisement. Indispensable effort d'insertion. Le groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)