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Animaux maltraités

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 746 (2011-2012) de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 août 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014