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Réutilisation des informations du secteur public

Loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objectif de favoriser la réutilisation des données publiques en transposant la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 qui, selon le Gouvernement, "marque une étape importante dans la politique d'ouverture et de diffusion des données publiques ("open data")", et en allant au-delà des exigences de la directive, "dans un souci de simplification ou pour inscrire dans la loi les principes de l'open data, notamment celui de la gratuité".

Le texte comprend 9 articles qui proposent notamment :
- de supprimer le régime particulier de réutilisation des informations contenues dans les documents produits ou reçus par les établissements ou institutions d'enseignement et de recherche ou culturels (article 1er) ;
- de limiter à dix ans la possibilité d'accorder un droit d'exclusivité à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques, sauf si ce droit a été accordé en contrepartie de la numérisation de ressources culturelles (article 2) ;
- de poser le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public (article 3).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3037 de Mme Clotilde VALTER, , déposé à l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2015
  • Rapport n° 3090 de M. Luc BELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2015
  • Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 34 (2015-2016) transmis au Sénat le 7 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juin 2016