Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 mars 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
    Objet : Liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances de réutilisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1036 du 28/07/2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
  • Article 5 - Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
    Objet : Liste des informations ou catégories d'informations qu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance.
    • décret n° 2016-1617 du 29/11/2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l’État et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation
  • Article 5 - Article 15, III, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
    Objet : Désignation de l'autorité compétente

    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-308 du 17/03/2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : habilitation à prendre par ordonnance dans un délai de 4 mois toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi
    • ordonnance n° 2016-307 du 17/03/2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration