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Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public - scrutins

Première lecture

26 octobre 2015

Scrutin n° 27 : sur l'amendement n° 21, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public (rejet)