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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mercredi 24 novembre 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration

La réunion est ouverte à 12 h 35

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration s'est réunie au Sénat le mardi 24 novembre 2015.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, et M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président, M. François-Noël Buffet, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat, et M. Erwann Binet, député, rapporteur pour l'Assemblée Nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Erwann Binet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ai pris connaissance avec un grand intérêt des travaux effectués par le Sénat, particulièrement en commission des Lois. Je remercie François-Noël Buffet, avec qui j'ai préparé cette réunion en discutant des mérites comparés des textes.

Je crains de devoir constater le caractère inconciliable de nos points de vue, très éloignés sur la définition des modalités d'accès au titre de séjour réservé aux étrangers malades, à l'article 10, comme sur la restriction de l'accès à la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article 11. À l'article 14, l'allongement à cinq ans des interdictions de retour sur le territoire français et la réduction à sept jours des délais de départ volontaire après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne seront pas acceptés par les députés. Les attestations municipales d'hébergement et les cautions, introduites aux articles 14 bis et 14 ter, nous semblent aussi malvenues. L'intervention du juge des libertés et de la détention après cinq jours de rétention, et non 48 heures, constitue un recul dans la protection des libertés individuelles. Enfin, je doute que l'Assemblée nationale consente à l'article 1er A qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, ainsi que le vote par les parlementaires d'un quota triennal d'étrangers autorisés à s'installer en France.

Malgré l'échec probable de cette commission mixte paritaire, la navette n'a pas été inutile. Nos positions inconciliables résultent de divergences d'appréciation politique. En revanche, je remercie le Sénat pour le sérieux de son travail dans l'amélioration objective de la rédaction votée par l'Assemblée nationale. Le texte aura une meilleure qualité formelle. Le Sénat a par exemple disjoint de l'article 18 le dispositif de transfert temporaire intragroupe, pour en faire un article 17 bis A autonome. C'est une avancée dans l'intelligibilité de la loi. Bon nombre des rédactions adoptées par le Sénat figureront dans le texte retenu en nouvelle lecture.

Le Sénat a également apporté des améliorations de fond, à l'article 22 bis A, comme l'information des étrangers assignés à résidence avant leur éloignement pour qu'ils puissent exercer leurs droits et préparer leur départ. Les règles d'accès des journalistes aux centres de rétention ont été précisées à l'article 23. Une disposition a été ajoutée à l'article 25 sur les droits des personnes concernées par un droit de communication des administrations même si l'apparition de sanctions pénales au même article me laisse circonspect, ainsi qu'à l'article 9 pour faciliter l'octroi d'une carte de séjour aux étudiants titulaires d'un diplôme figurant parmi une liste arrêtée par décret. Nous serons en mesure de conserver ces dispositions.

Enfin, le Sénat a opéré des choix audacieux. À l'article 18 A, il prévoit un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative pour la contestation des décisions de placement en rétention et d'assignation à résidence dans la perspective d'un éloignement. Instinctivement, je confierais la responsabilité de la protection des libertés individuelles au juge judiciaire, mais le système imaginé par le Sénat ne manque pas d'attrait, profitant autant à l'étranger qu'à l'administration. Saluons les sénateurs qui ont versé cette proposition au débat.

J'appelle la commission mixte paritaire à se déclarer infructueuse, mais tel n'est pas le cas de la navette parlementaire sur ce projet de loi.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Merci de relever que le Sénat apporte non seulement des améliorations de forme, mais aussi de fond.

M. François-Noël Buffet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'admets que nous ne parviendrons pas à un accord. Le Sénat souhaite en particulier que les préfets gardent une totale liberté d'appréciation quant à la délivrance de titres de séjour, sans automaticité. Je salue la volonté du rapporteur de l'Assemblée nationale de maintenir les dispositions du Sénat sur le juge administratif. L'extension par le Sénat de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire à cinq ans, prolongeable en cas de menace à l'ordre public, doit être étudiée avec attention par l'Assemblée nationale, dans les circonstances actuelles.

L'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention, au cinquième jour, nous paraît importante. L'équilibre actuel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été salué par l'ensemble des intervenants auditionnés. Je regrette certains désaccords, liés à l'adoption en séance, au Sénat, d'éléments tels que les quotas, avec un débat parlementaire ; la restriction des cas de délivrance du titre de séjour pluriannuel ; la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence.

Je formule le voeu que les accords que nous avons dégagés avec le rapporteur de l'Assemblée nationale puissent prospérer, de manière à montrer que le Sénat a travaillé sur la forme comme sur le fond.

M. Guillaume Larrivé, député. - Au nom des députés Les Républicains, dans ce contexte de crise migratoire et de menace à l'ordre public, je regrette que la commission mixte paritaire ne puisse aboutir et écarte les dispositions du Sénat contre l'immigration irrégulière, en particulier sur l'OQTF, l'interdiction de retour sur le territoire français, le contrôle juridictionnel des prolongations de rétention administrative, mais aussi le contingent limitatif évoqué à l'article 1er A et la réforme du régime de l'aide médicale d'État. La nécessité de lutter puissamment contre l'immigration irrégulière devrait pousser le Gouvernement et l'Assemblée nationale à infléchir leurs positions. Nous ne sommes plus en juillet 2015 ! Le Gouvernement serait bien inspiré de suivre des propositions des Républicains.

M. Philippe Kaltenbach, sénateur. - Le groupe socialiste est déçu de l'échec de la commission mixte paritaire. Malgré des apports rédactionnels importants du Sénat et des amendements méritant que le débat se poursuive par la navette, la vision très politicienne du Sénat, en séance publique, s'est malheureusement traduite par l'adoption d'amendements extrêmement durs : quotas, titre pluriannuel ou aide médicale d'État. Une erreur a été commise dès le départ sur les quotas ; pourquoi vouloir réduire l'immigration, alors que le seuil de 200 000 entrées par an est incompressible ? Depuis 1976, l'immigration est largement familiale. Seuls 10 000 à 15 000 titres sont délivrés pour migration économique. Nous aurions pu aboutir à une position commune à ce sujet, afin d'aller plus loin dans la lutte contre l'immigration clandestine. Je fais confiance au rapporteur de l'Assemblée nationale pour reprendre dans le texte du Sénat des éléments à intégrer. En mettant la barre très haut de manière politicienne, en adressant des clins d'oeil à l'électorat du Front national, la droite sénatoriale s'est privée de la possibilité d'aboutir en commission mixte paritaire. Je le regrette : nous aurions pu montrer que le Parlement a le souci de l'efficacité au service du pays et non des prochaines élections.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je suis admiratif : vous êtes le seul à n'avoir jamais de préoccupation électoraliste ou polémique...

M. Philippe Kaltenbach, sénateur. - Vous reconnaissez que vous avez ces préoccupations, alors.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous sommes malheureusement conduits à devoir constater l'échec de cette commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a par conséquent constaté qu'elle ne pourrait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.

Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française se sont réunies au Sénat le mardi 24 novembre 2015.

Elles procèdent tout d'abord à la désignation de leur bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, et M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président, M. Alain Anziani, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat, et M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée Nationale.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les deux textes qui nous sont soumis devraient recueillir l'unanimité ; je m'en réjouis. Le nombre d'abonnés au Journal officiel de la République française en version papier ne cesse de diminuer, passant de 43 000 en 2 000 à un peu plus de 2 000 en 2015. Au contraire, le nombre d'abonnés à la version électronique atteint 66 000. Ces deux textes mettent un terme, à compter du 1er janvier 2016, à la publication papier au profit de la seule version dématérialisée.

Le Sénat, qui était à l'origine de ces deux propositions de loi ordinaire et organique, a adopté un amendement autorisant tout administré à demander communication sur papier de l'extrait l'intéressant. J'étais initialement très réservé quant à l'ajout d'un tel alinéa, la dématérialisation constituant un progrès par rapport au papier, disponible uniquement pour la somme annuelle de 360 euros. Sous réserve d'un accès à internet, les citoyens pourront disposer du Journal officiel et des versions consolidées des textes de manière permanente et gratuite. En outre, les professionnels représentent 97 % des abonnés à la version papier. Enfin, les fonctionnalités de la version numérique sont meilleures, en matière d'accessibilité pour les handicapés.

Surtout, il existait un vrai risque de détournement de cette nouvelle procédure. Lors de la première lecture, le sénateur Alain Richard a justement fait remarquer qu'il ne fallait pas minimiser le risque d'une campagne organisée, par exemple sur des débats environnementaux, demandant à l'administration la reproduction d'une page en milliers d'exemplaires en vue de lui ponctionner du papier et du temps de travail. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement répond aux craintes en reprenant la formule de la loi du 17 juillet 1978 sur les demandes abusives. Je m'y rallie. Je n'ai pas d'autres suggestions que celles, rédactionnelles, apportées en accord avec le rapporteur Alain Anziani.

M. Alain Anziani, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Merci à M. Belot. Un accord s'est manifesté, dès la première lecture, sur le principe de la dématérialisation du Journal officiel, sur l'ensemble du territoire national, à partir du 1er janvier 2016. Le Sénat avait souhaité prévoir une mesure d'accompagnement en consacrant le droit à solliciter un extrait papier, pour tenir compte des territoires connaissant une difficulté pour accéder à internet. Par pragmatisme, les députés ont respecté ce choix, en l'améliorant puisqu'ils ont pris en compte les craintes exprimées dès le débat sénatorial sur un éventuel détournement de ce droit, sur le modèle de la loi du 17 juillet 1978.

Conformément aux articles 74 et 77 de la Constitution, le Président du Sénat a sollicité, le 27 août, l'avis des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. L'avis, favorable, du congrès de la Nouvelle-Calédonie a été rendu le 28 septembre, celui, également favorable, de l'assemblée de la Polynésie française, le 15 octobre - il va même au-delà en proposant de faire de même pour les actes administratifs locaux et pour le Bulletin officiel local. Le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a émis un avis favorable, tout comme la commission permanente de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. N'émanant pas des assemblées délibérantes comme l'exige la jurisprudence constitutionnelle, ils constituent de simples éléments d'information portés à notre connaissance.

Nous vous invitons à adopter le texte résultant du vote de l'Assemblée nationale, sous réserve des modifications rédactionnelles intégrées dans les tableaux comparatifs.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie de vos précisions sur la procédure de consultation des collectivités ultramarines.

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI

La commission mixte paritaire procède à l'examen des dispositions restant en discussion pour la proposition de loi.

Les articles 1er et 2 sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve de modifications légistiques.

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

La commission mixte paritaire procède à l'examen des dispositions restant en discussion pour la proposition de loi organique.

Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications légistiques.

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

En conséquence, les commissions mixtes paritaires vous demandent d'adopter la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans les textes figurant dans les documents annexés au présent rapport.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

La réunion est ouverte à 13 h 01

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public s'est réunie au Sénat le 24 novembre 2015.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, et M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président, M. Hugues Portelli, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat, et M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le projet de loi de transposition de la directive du 26 juin 2013 marque une étape importante dans la politique d'ouverture et de diffusion des données publiques, dite open data, menée par le gouvernement français. Cette étape sera prolongée avec l'examen, en janvier, du projet de loi pour une République numérique et de celui sur les nouvelles opportunités économiques, dit « Noé ».

Outil essentiel pour améliorer le fonctionnement de notre démocratie, le libre accès renforcera l'efficacité de l'action publique et dynamisera la croissance économique et la création de valeur. Notre pays, classé à la troisième place mondiale pour 1'open data par une association internationale indépendante et à la quatrième place par l'ONU, doit réaffirmer un haut niveau d'ambition et aller au-delà de ce qu'exige la directive en inscrivant dans la loi le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques.

Le projet, qui transpose la directive du 26 juin 2013 modifiant la directive du 17 novembre 2003, inscrit dans la loi le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques, confortant la politique volontariste de la France en matière d'ouverture et de partage des données publiques. Il a été adopté sous réserve de quelques ajouts et modifications destinés à en renforcer l'ambition.

Nos deux assemblées ont cherché à faire oeuvre utile, proposant des amendements améliorant le texte, dans le cadre contraint de la transposition de la directive. Je regrette que nous n'ayons pu avancer sur les redevances, que nous traiterons dans le cadre du projet de loi pour une République numérique. À ce sujet, nous avons convenu avec le rapporteur Portelli d'en rester à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale.

Sur les autres sujets (protection des travaux de recherche, mise à disposition sous forme électronique, licences obligatoires ou facultatives), je souhaite vivement remercier M. Portelli, car nos échanges conviviaux et fructueux conduiront à un accord, qui n'était pas garanti il y a quelques jours.

À l'article 1er B, relatif à la mise à disposition des informations publiques sous forme électronique, si possible dans un standard ouvert, nous vous proposons de retenir la version du Sénat sous réserve d'une simplification rédactionnelle.

À l'article 1er, nous vous proposons de maintenir la version de l'Assemblée nationale abrogeant l'article 11 de la loi CADA, lequel autorisait les établissements et institutions d'enseignement et de recherche, et les organismes culturels, à instaurer un régime dérogatoire pour la réutilisation de leurs informations publiques. À l'heure où la réutilisation des données publiques devient un enjeu économique et social essentiel, il nous semble justifié de faire entrer ces établissements dans le droit commun de la loi CADA. Deux ambiguïtés doivent néanmoins être levées : l'abrogation de l'article 11 de la loi CADA n'aura pas pour effet de rendre communicables ni réutilisables les informations ou documents de recherche inachevés, c'est-à-dire l'ensemble des travaux de recherche qui sont en cours d'élaboration et qui n'ont jamais fait l'objet de publication, ni les données qui y sont associées, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la même loi. De même, les informations sur lesquelles les établissements ou institutions d'enseignement et de recherche détiennent un droit de propriété industrielle ne sont communicables qu'aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi CADA, car si tel n'était pas le cas, cela porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Par conséquent, ces informations ne sont pas non plus réutilisables au sens de l'article 10 de la même loi.

À l'article 2, qui limite à dix ans la durée des accords d'exclusivité sauf pour les besoins de la numérisation culturelle, nous vous proposons de retenir la version du Sénat sous réserve d'une précision rédactionnelle adoptée à l'Assemblée nationale pour viser également les avenants à ces accords.

À l'article 3 relatif à la gratuité de la réutilisation des données publiques, nous proposons de retenir la version de l'Assemblée nationale tout en intégrant certaines des simplifications et précisions proposées par le Sénat.

À l'article 4, nous vous proposons d'en rester à la version de l'Assemblée, car la possibilité d'établir des licences dans le cas où la réutilisation se fait à titre gratuit constitue déjà une avancée. La rendre obligatoire fait courir le risque de complexifier le système.

Enfin, nous vous proposons d'adopter sans modification les articles 5, 7 et 8 tels que rédigés par le Sénat ainsi que l'article 9 sous réserve de quelques précisions rédactionnelles. Nous parviendrons ainsi à l'adoption d'un texte consensuel qui constitue le premier pas en faveur de la République numérique.

M. Hugues Portelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous n'avons pas eu de difficulté à nous accorder, adoptant une démarche commune sur la plupart des articles. La réponse de M. Belot sur les difficultés posées par l'article 1er, sur la qualification des données servant de support aux travaux de recherche avant publication et sur la protection des travaux des établissements et institutions de recherche, me convient tout à fait.

M. René Dosière, député. - En tant que vice-président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la francophonie et du groupe d'amitié France-Québec, je me réjouis que la formule open data ne figure pas dans la loi et qu'une formule française adaptée ait été trouvée pour traduire cette expression. Je souhaite que les rapporteurs continuent à y être attentifs.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Je remercie et félicite les deux rapporteurs. J'étais inquiet à l'idée que la licence devînt obligatoire, ce qui eût été très lourd. Le monde de la recherche aurait mal perçu la suppression de l'article 1er de l'Assemblée nationale, même si je comprends les inquiétudes de M. Portelli. La mise au point des deux rapporteurs, éclairant l'interprétation de la loi, nous fait dire que la communication des documents est libre, sous deux réserves : les travaux en cours, n'engageant en rien leurs auteurs, et les droits industriels et commerciaux et d'auteur. Il est sage de garantir les droits des revues, très menacées.

Article 1er B

L'article 1er B est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat, assortie d'une modification rédactionnelle.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, assortie de modifications rédactionnelles.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat, assortie de deux modifications rédactionnelles.

Puis, la commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

La réunion est levée à 13 h 14