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Projet de loi
relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Commission mixte paritaire - 17 décembre 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.