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Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

21 octobre 2015 : Réutilisation des informations du secteur public ( rapport - première lecture )

Rapport n° 93 (2015-2016) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015

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