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TurcProjet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
21 octobre 2015 :
Réutilisation des informations du secteur public
( rapport - première lecture )
- Par M. Hugues PORTELLI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tableau comparatif au format PDF (73 Koctets)
Rapport n° 93 (2015-2016) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA « LOI CADA » DE 1978 COMME
RÉCEPTACLE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DE 2003, SUPPORT
JURIDIQUE DE L'OPEN DATA
- II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN TRANSPOSITION VOLONTARISTE DE LA
DIRECTIVE DE 2013
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LIMITER
LES « SURTRANSPOSITIONS »
- I. LA « LOI CADA » DE 1978 COMME
RÉCEPTACLE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DE 2003, SUPPORT
JURIDIQUE DE L'OPEN DATA
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A (intitulé du chapitre II du
titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Institution
d'un droit de réutilisation des informations publiques
- Article 1er B (art. 10 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Standard de
mise à disposition des informations publiques
- Article 1er (art. 11 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Suppression du
régime de réutilisation dérogatoire applicable aux
informations des établissements, institutions, organismes ou services
d'enseignement et de recherche ou culturels
- Article 2 (art. 14 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Mise en
conformité du régime des accords d'exclusivité
- Article 3 (art. 15 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Consécration du principe de gratuité et maintien de certaines
redevances de réutilisation des informations publiques
- Article 4 (art. 16 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Déconnexion des licences et des redevances
- Article 5 (art. 17 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Publicité du montant des redevances et des bases de calcul
- Article 6 (art. 25 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) -
Dérogation pour la motivation des décisions défavorables
de réutilisation fondées sur l'existence de droits de
propriété intellectuelle détenus par un tiers
- Article 7 (art. 59 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Application en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises
- Article 8 - Mise en conformité des accords
d'exclusivité et licences en cours
- Article 9 - Habilitation à intégrer
les nouvelles dispositions dans le code des relations du public et de
l'administration
- Article 1er A (intitulé du chapitre II du
titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Institution
d'un droit de réutilisation des informations publiques
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
