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Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

21 octobre 2015 : Réutilisation des informations du secteur public ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LIMITER LES « SURTRANSPOSITIONS »

Dans la mesure où le Parlement va être saisi du projet de loi sur la « République numérique », il semble plus cohérent de :

- rester fidèle à l'esprit de la directive et ne pas surtransposer ses dispositions afin de pas créer des inégalités de traitement entre secteurs publics des différents États membres ;

- réserver le débat sur la gratuité, principe qui continuera à souffrir des exceptions, et sa mise en oeuvre à l'examen du prochain projet de loi sur la « République numérique ».

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a donc adopté plusieurs dispositions.

À l'article 1er B, votre commission a ainsi souhaité s'en tenir à la directive en ne prévoyant pas d'obligation de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique, mais une simple faculté.

À l'article 1er, elle a maintenu le régime dérogatoire actuellement en vigueur pour la réutilisation des informations détenues par les organismes de recherche et d'enseignement supérieur tout en le cantonnant aux informations produites dans le cadre de leurs activités de recherche. Sans porter atteinte à la liberté d'accès à ces informations, inchangée par le projet de loi, la commission a en effet estimé indispensable que les organismes de recherche conservent leur faculté de fixation des modalités de réutilisation de ces données de recherche, afin de préserver le potentiel scientifique et technique de la nation.

À l'article 3, votre commission a transposé une disposition qui ne figurait pas dans le projet de loi autorisant la perception de redevance permettant de couvrir les coûts de collecte, de production, de mise à disposition et de diffusion de certains documents.

À l'article 4, elle a jugé utile de soumettre à licence toute réutilisation. Devant le constat d'un droit se complexifiant, elle a en effet estimé que les licences de réutilisation, notamment la « Licence ouverte » du site data.gouv.fr, étaient des outils pédagogiques à même de prévenir les mauvais usages.

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.