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Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

21 octobre 2015 : Réutilisation des informations du secteur public ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Secrétariat d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification

M. Boris Jamet-Fournier, conseiller technique en charge du numérique et de la participation

Mme Rebecca Peres, conseillère politique en charge des relations avec les élus, les entreprises et la presse

M. Perica Sucevic, juriste

Ministère de la culture

M. Jean-Philippe Mochon, chef du service des affaires juridiques et internationales (SAJI)

Mme Élise Fajgeles, rédactrice au bureau de la législation, sous-direction des affaires juridiques

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

M. Marc Dandelot, conseiller d'État, président

· Organismes publics intervenant dans le domaine culturel

Bibliothèque nationale de France (BNF)

M. Bruno Racine, président

M. Arnaud Beaufort, directeur général adjoint, directeur des services et des réseaux

Institut national de l'audiovisuel (INA)

M. Jean-François Debarnot, directeur juridique

Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (RMN)

Mme Valérie Vesque-Jeancard, directrice générale déléguée

M. Renaud de Marolles, sous-directeur en charge des affaires juridiques

· Organismes publics producteurs d'informations publiques

Centre national d'enseignement à distance (CNED)

M. Fabrice Kwiecien, directeur des affaires juridiques

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

M. Nicolas Castoldi, directeur des affaires juridiques

Direction de l'information légale et administrative (DILA)

M. Didier François, directeur adjoint

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

M. Jean-Philippe Grelot, directeur général adjoint

M. Claude Penicand, directeur de la stratégie, de l'international et de la valorisation

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

M. Jean-Marc Le Parco, directeur général délégué

Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Mme Françoise Maurel, directrice de la diffusion et de l'action régionale

M. Thierry Aouizerate, adjoint au chef du département Insee Info service, direction de la diffusion et de l'action régionale

Mme Gisèle Baars, cheffe de section à la division budget

Météo France

M. Olivier Gupta, directeur général adjoint

Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

M. Bruno Frachon, directeur général

M. Gilles Martinoty, directeur de la stratégie et du développement

· Réutilisateurs d'informations publiques

Genealogie.com

M. Toussaint Roze, président-directeur général, fondateur

M. Emmanuel Condamine, directeur général

M. Etienne Bodard, directeur adjoint d'Arcturusgroup

M. Andi Mustafaj, consultant d'Arcturusgroup

· Personnalités qualifiées

Mme Irène Boudahadna, directeur du Master Droit du numérique Administration-Entreprises de l'École de droit de la Sorbonne, université Paris 1

M. William Gilles, directeur du Master Droit du numérique Administration-Entreprises de l'École de droit de la Sorbonne, université Paris 1

M. Mohammed Adnène Trojette, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé de mission auprès du Premier président, auteur du rapport au Premier ministre « Ouverture des données publiques. Les exceptions au principe de gratuité sont-elles légitimes ? »

AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

 

PROJET DE LOI

 

GRATUITÉ ET MODALITÉS DE RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

COM-11

COMMISSION DES LOIS

(n° 34)

19 OCTOBRE 2015

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Le Gouvernement

_________________

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

OBJET

La codification, déjà prévue, d'une partie de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal dans le code des relations entre le public et l'administration et celle, à venir, de la présente loi et d'autres dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1978 par l'ordonnance prévue à l'article 9 dans le même code, rend sans objet le présent article dans sa rédaction actuelle et préférable de renvoyer à l'ordonnance prévue à l'article 9 l'application outre-mer des dispositions de la présente loi et de la loi précitée du 17 juillet 1978 qui seront codifiées dans le code précité par la même ordonnance.