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Projet de loi
relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 26 octobre 2015


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er B

(art. 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Standard de mise à disposition des informations publiques)

Article additionnel après l’article 1er B

Article 1er

(art. 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Suppression du régime de réutilisation dérogatoire applicable aux informations des établissements, institutions, organismes ou services d'enseignement et de recherche ou culturels)

Article 2

(art. 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Mise en conformité du régime des accords d'exclusivité) . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 3

    (art. 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Consécration du principe de gratuité et maintien de certaines redevances de réutilisation des informations publiques) . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (art. 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Déconnexion des licences et des redevances)

    Article 7

    (art. 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

    Article 9

    (habilitation à intégrer les nouvelles dispositions dans le code des relations du public et de l'administration)

    Article additionnel après l'article 9


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE