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Rapatriés

Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Avis n° 70 (1975-1976) de M. Charles de CUTTOLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 1975 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et de l'Administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques HABERT, Louis GROS, Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Paul d'ORNANO et Edouard SAUVAGEOT, tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire anté­ rieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
  • Séance publique
    • Texte n° 49 (1977-1978) adopté par le Sénat le 14 décembre 1977
1ère lecture
  • Texte n° 2897 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1977
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 janvier 2017