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Expulsions locatives

Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif :

Objet du texte

Cette proposition de loi a pour objectif de redéfinir le droit au logement comme un doit universel accessible à tous, indépendamment des statuts juridiques de chacun. Elle interdit le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d'expulsion locative lorsque la personne visée par cette procédure n'est pas en mesure d'accéder à un autre logement. Le droit au logement opposable (DALO) doit empêcher l'expulsion des personnes reconnues prioritaires pour l'attribution d'un logement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 300 (2010-2011) de Mme Odette TERRADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 février 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014