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Intervention des cabinets privés

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques :

Objet du texte


Déposé le 21 juin 2022 par Éliane ASSASSI, Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues, ce texte met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, dont le rapport a été publié en mars dernier.

La commission d'enquête avait révélé l'ampleur du phénomène du recours aux cabinets de conseil par l'État, et notamment son accroissement important entre 2018 et 2021. Les principaux objectifs de la proposition de loi correspondent aux quatre axes des recommandations de la commission d'enquête :

- en finir avec l'opacité des prestations de conseil ;
- mieux encadrer le recours aux consultants ;
- renforcer leurs obligations déontologiques ;
- mieux protéger les données de l'administration.

Le texte prévoit notamment de :

- fixer des règles d'intervention aux prestataires de conseil et aux consultants, en obligeant notamment les cabinets de conseil à indiquer leur identité lors de leurs interventions ;
- créer un document budgétaire recensant les prestations de conseil commandées par les administrations bénéficiaires au cours des cinq dernières années ;
- interdire les prestations de conseil à titre gratuit ;
- rendre obligatoire l'évaluation de la prestation de conseil par l'administration bénéficiaire ;
- imposer aux consultants, aux cabinets de conseils et aux sous-traitants de ces derniers de remettre une déclaration d'intérêts en amont de leur intervention ;
- créer une amende administrative d'un montant de 15 000 euros maximum pour tout manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants ;
- prévoir un contrôle systématique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsqu'un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ("pantouflage") ou lorsqu'un consultant rejoint l'administration ("retropantouflage") ;
- concernant les données collectées auprès de l'administration par le prestataire de conseil, en interdire l'utilisation pour un objectif autre que l'exécution de la prestation de conseil, et en prévoir la suppression par le prestataire dans un délai d'un mois à l'issue de la prestation.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 366 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 novembre 2022