Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public :
- Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 parue au JO n° 237 du 12 octobre 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 du 7 octobre 2010
Objet du texte
Le projet de loi prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Il prévoit ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une amende et ou un stage de citoyenneté. Le projet de loi établit enfin que le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (n° 2010-1192 du 11 octobre 2010), parue au JO n° 237 du 12 octobre 2010
- État d'application de la loi
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