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Dissimulation du visage dans l'espace public

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public :

Objet du texte

Le projet de loi prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Il prévoit ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une amende et ou un stage de citoyenneté. Le projet de loi établit enfin que le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2520 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2010
  • Rapport n° 2648 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2648 déposé le 23 juin 2010
  • Texte n° 524 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010
1ère lecture
  • Texte n° 675 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 juillet 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014