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Contrôle de l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 septembre 2011.

Remarques : CC, décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010