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RusseProjet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
8 septembre 2010 :
Dissimulation du visage dans l'espace public
( rapport - première lecture )
- Par M. François-Noël BUFFET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (117 Koctets)
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 699 (2009-2010) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2010
Tableau comparatif au format PDF (162 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier - Interdiction de la dissimulation
du visage dans l'espace public
- Article 2
Définition de l'espace public - Exceptions au principe de l'interdiction
- Article 3 - Sanctions encourues en cas de non
respect de l'interdiction posée par l'article 1er
- Article 4 - (section I ter nouvelle,
art. 225-4-10 nouveau du code pénal) - Institution du délit
de dissimulation forcée du visage
- Article 5 - Entrée en vigueur
différée des articles 1er à 3
- Article premier - Interdiction de la dissimulation
du visage dans l'espace public
- PRÉSENTATION DE L'AVIS DE MME CHRISTIANE
HUMMEL
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
