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Jeux en ligne

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par François Marc (Soc.- Finistère) et Michèle André (Soc.- Puy de Dôme).

Elle a pour objet de faire figurer la présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) parmi les emplois ou fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En effet, les auteurs du texte estiment que le rôle de l'ARJEL est "d'une grande importance pour ce secteur sensible".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1425 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013
  • Rapport n° 1543 de M. Christian ASSAF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1543 déposé le 13 novembre 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
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