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Loyer de solidarité

Loi relative au supplément de loyer de solidarité :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 31 octobre 1995 | 1ère lecture - Assemblée 31/10/95
  • 23 novembre 1995 | 1ère lecture - travaux de commission 23/11/95
  • 20 décembre 1995 | 1ère lecture - séance publique 20/12/95
  • 1ère lecture 20 décembre 1995 | 1ère lecture - Sénat 20/12/95
  • 17 janvier 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 17/01/96
  • 23 janvier 1996 | 1ère lecture - séance publique 23/01/96
  • 2ème lecture 25 janvier 1996 | 2ème lecture - Assemblée 25/01/96
  • 31 janvier 1996 | 2ème lecture - travaux de commission 31/01/96
  • 7 février 1996 | 2ème lecture - séance publique 07/02/96
  • 2ème lecture 8 février 1996 | 2ème lecture - Sénat 08/02/96
  • 14 février 1996 | 2ème lecture - travaux de commission 14/02/96
  • 20 février 1996 | 2ème lecture - séance publique 20/02/96
  • CMP 21 février 1996 | CMP 21/02/96
  • 21 février 1996 | CMP - travaux de commission 21/02/96
  • 22 février 1996 | CMP - séance publique 22/02/96
  • Loi 4 mars 1996 | Loi - Promulgation 04/03/96
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2319 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2382 de M. Joseph KLIFA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 23 novembre 1995
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 440 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 151 (1995-1996) transmis au Sénat le 20 décembre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires économiques, saisie au fond
  • Commission des affaires sociales, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique les 23 et 24 janvier 1996
  • Texte n° 65 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 24 janvier 1996
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2506 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2511 de M. Joseph KLIFA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 31 janvier 1996
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 461 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 février 1996
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 207 (1995-1996) transmis au Sénat le 8 février 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires économiques, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 20 février 1996
  • Texte n° 80 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 20 février 1996
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 241 (1995-1996) de MM. Dominique BRAYE, sénateur et Joseph KLIFA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 février 1996
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 22 février 1996
  • Texte n° 84 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 1996
  • Texte n° 486 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 février 1996
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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