Allez au contenu, Allez à la navigation

Accord économique et commercial global UE - Canada

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 juillet 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2107 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2019
  • Rapport n° 2124 de M. Jacques MAIRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2019
  • Avis n° 2123 de Mme Marie LEBEC, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 juillet 2019
  • Texte n° 324 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019
1ère lecture
  • Texte n° 694 (2018-2019) transmis au Sénat le 23 juillet 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 octobre 2019