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Qualité de pupille aux enfants des sauveteurs en mer décédés

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2147 de Mmes Valérie RABAULT, Gisèle BIÉMOURET, Marie-Noëlle BATTISTEL, Ericka BAREIGTS et M. Joël AVIRAGNET, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2019
  • Rapport n° 2446 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2446 déposé le 27 novembre 2019
  • Texte n° 367 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019
1ère lecture
  • Texte n° 205 (2019-2020) transmis au Sénat le 12 décembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 juin 2020