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Congés exceptionnels

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint :

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Michèle DELAUNAY, alors députée, cette proposition de loi a été adoptée par les députés le 23 novembre 2011.

Le texte propose d'étendre la durée du congé exceptionnel :

- à 10 jours (au lieu de 2) pour le décès d'un enfant à charge, et à 5 jours lorsque l'enfant n'est plus à charge ;
- à 5 jours (au lieu de 2) pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès du père ou de la mère ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès d'un frère ou d'une sœur mineur(e) ;
- à 3 jours (au lieu de 1) pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.

Les auteurs de ce texte souhaitent en effet permettre « à tous les salariés de bénéficier d'un congé décent dans le cas du décès d'un proche au delà des conventions existantes et qui ne touchent pas toutes les entreprises ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3793 de Mme Michèle DELAUNAY et M. Jean-Marc AYRAULT, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2011
  • Rapport n° 3923 de Mme Michèle DELAUNAY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3923 déposé le 9 novembre 2011
  • Texte n° 765 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011
  • Texte n° 87 (2014-2015) modifié par le Sénat le 1er avril 2015
1ère lecture
  • Texte n° 127 (2011-2012) transmis au Sénat le 23 novembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 2699 transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015