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23 novembre 2011 : Congés exceptionnels ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (93 Koctets)

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2011

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3793, 3923 et T.A. 765

   

Article 1er

Les 3° et 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :

« 3° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

« 4° Trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2011.

Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER