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Recours collectif

Proposition de loi sur le recours collectif :

Objet du texte

Cette proposition de loi, présentée par Mme Nicole Bricq (Soc - Seine-et-Marne), M. Richard Yung (Soc - Français établis hors de France) et plusieurs de leurs collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoit l'introduction en droit français d'une action collective au bénéfice des consommateurs. La commission des lois estime qu'elle permet d'avancer sur la question de la création d'une procédure d'action de groupe tout en soulignant qu'elle n'est pas compatible avec les conclusions du groupe de travail sur l'action de groupe publiées le 26 mai 2010.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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