Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProposition de loi sur le recours collectif
9 juin 2010 :
Recours collectif
( rapport - première lecture )
- Par M. Laurent BÉTEILLE
au nom de la commission des lois - Synthèse du rapport (33 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (121 Koctets)
- Disponible au format PDF (181 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (58 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 532 (2009-2010) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 2010
Tableau comparatif au format PDF (58 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA NÉCESSITÉ D'INTRODUIRE L'ACTION
DE GROUPE DANS LE DROIT FRANÇAIS
- II. UNE PROPOSITION ÉLOIGNÉE DES
RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ACTION DE GROUPE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : PRENDRE
LE TEMPS DE CONCEVOIR UNE PROPOSITION DE LOI SUR L'ACTION DE GROUPE
- I. LA NÉCESSITÉ D'INTRODUIRE L'ACTION
DE GROUPE DANS LE DROIT FRANÇAIS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 422-1 du code de la
consommation) - Recours collectif par une association de consommateurs
agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un
même préjudice
- Article 2 (art. L. 422-1-1 du code de la
consommation) - Conditions de sollicitation des mandats par
l'association
- Article 3 (art. L. 422-1-2 du code de la
consommation) - Champ d'application du recours collectif
- Article 4 (Chapitre II du titre II du livre IV du
code de la consommation) - Nouvel intitulé du chapitre
- Article 5 (art. L. 422-1-3 du code de la
consommation) - Procédure de l'action en déclaration de
responsabilité pour préjudice de masse et modalités
d'indemnisation des victimes
- Article 6 (art. L. 422-1-4 du code de la
consommation) - Modalités d'information des personnes susceptibles
d'être victimes du préjudice de masse
- Article 7 (art. L. 422-1-5 du code de la
consommation) - Modalités de constitution du groupe des victimes du
préjudice de masse
- Article 8 (art. L. 422-1-6 du code de la
consommation) - Principe de réparation individuelle du préjudice
subi
- Article 9 (art. L. 422-1-7 du code de la
consommation) - Répartition par l'association des dommages et
intérêts entre les victimes
- Article 10 (art. L. 422-1-8 du code de la
consommation) - Possibilité de transaction soumise à homologation
judiciaire
- Article premier (art. L. 422-1 du code de la
consommation) - Recours collectif par une association de consommateurs
agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un
même préjudice
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - Schéma de la procédure
proposée par le groupe de travail de la commission des lois sur l'action
de groupe*
- ANNEXE 2 - Schéma de la procédure
proposée par la proposition de loi sur le recours collectif*
- ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
