B. DEUX IMPÉRATIFS À RESPECTER : OUVRIR UNE VOIE DE DROIT EFFICACE ET PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
Ces deux impératifs essentiels ne semblent pas pleinement respectés par la proposition de loi.
Le caractère dissuasif de la logique du mandat comme les dépenses à la charge de l'association, notamment en matière de publicité, n'incitent guère à engager les actions qui s'imposent. On peut craindre que le coût de la publicité pour informer efficacement les victimes potentielles ne pourra pas être assumé par l'association, surtout si de petites associations peuvent engager une action. Le risque serait ainsi que le recours collectif, tel qu'il est conçu par la proposition de loi, ne rencontre pas plus de succès que l'action en représentation conjointe et, par conséquent, ne remplisse pas l'objectif assigné de mieux protéger les consommateurs qui ne disposent pas, actuellement, pour les petits litiges de consommation, de voies effectives de recours devant la justice.
En outre, par les modalités de publicité qu'elle prévoit, la proposition de loi encourt la critique de l'atteinte portée à la réputation du professionnel concerné avant tout jugement reconnaissant sa responsabilité. En raison de son absence de définition précise de la nature du litige susceptible de donner lieu à un recours collectif, elle ouvre très largement les possibilités de mise en cause de la responsabilité des entreprises. En ne confiant pas le monopole de l'action à un nombre restreint d'associations sélectionnées à cet effet à raison de leurs compétences et en remettant en cause les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, en particulier son mode de rémunération, elle ouvre la voie à la multiplication d'actions potentiellement infondées et justifie ainsi la critique du « chantage au procès ». En restreignant les voies de recours pour le professionnel, elle ne lui permet pas d'exercer dans les meilleures conditions les droits de la défense.