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Proposition de loi
sur le recours collectif

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 24 juin 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice)

Article 10

(art. L. 422-1-8 du code de la consommation - Possibilité de transaction soumise à homologation judiciaire)