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Surendettement

Loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 141 de M. Charles MIOSSEC, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 1993
  • Texte n° 1356 de M. Gérard HAMEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juin 1994
  • Texte n° 2680 de M. Michel PERICARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 1996
  • Rapport n° 2704 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 1996
  • Texte n° 519 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1996
1ère lecture
  • Texte n° 319 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 avril 1996
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 12 décembre 1996
  • Texte n° 39 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1996

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3235 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996
  • Rapport n° 3330 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997
  • Texte n° 672 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 mars 1997
2ème lecture
  • Texte n° 259 (1996-1997) transmis au Sénat le 13 mars 1997
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 15 janvier 1998
  • Texte n° 62 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 15 janvier 1998

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014