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Surendettement

Loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 mai 1993 | 1ère lecture - Assemblée 04/05/93
  • 16 avril 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 16/04/96
  • 18 avril 1996 | 1ère lecture - séance publique 18/04/96
  • 1ère lecture 23 avril 1996 | 1ère lecture - Sénat 23/04/96
  • 3 décembre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 03/12/96
  • 12 décembre 1996 | 1ère lecture - séance publique 12/12/96
  • 2ème lecture 12 décembre 1996 | 2ème lecture - Assemblée 12/12/96
  • 5 février 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 05/02/97
  • 12 mars 1997 | 2ème lecture - séance publique 12/03/97
  • 2ème lecture 13 mars 1997 | 2ème lecture - Sénat 13/03/97
  • 23 avril 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 23/04/97
  • 15 janvier 1998 | 2ème lecture - séance publique 15/01/98
  • Loi 23 janvier 1998 | Loi - Promulgation 23/01/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 141 de M. Charles MIOSSEC, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 1993
  • Texte n° 1356 de M. Gérard HAMEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juin 1994
  • Texte n° 2680 de M. Michel PERICARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 1996
  • Rapport n° 2704 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 1996
  • Texte n° 519 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1996
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 319 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 avril 1996
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 12 décembre 1996
  • Texte n° 39 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1996
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3235 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996
  • Rapport n° 3330 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997
  • Texte n° 672 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 mars 1997
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 259 (1996-1997) transmis au Sénat le 13 mars 1997
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 15 janvier 1998
  • Texte n° 62 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 15 janvier 1998
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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