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Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

3 décembre 1996 : Surendettement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 114 (1996-1997) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1996

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