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Orientation et protection des lanceurs d'alerte

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte :

Objet du texte

Cette proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Bruno LE ROUX et Sébastien DENAJA et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée nationale le 18 mai 2016.

Estimant que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique jette les bases d'un régime de protection des lanceurs d'alerte, les auteurs de ce texte souhaitent unifier et organiser "cette protection en confiant sa mise en œuvre au Défenseur des droits".

Dans un article 1er , ils proposent donc d'étendre la compétence du Défenseur des droits (qui relève d'une loi organique). L'article 2 contient un gage financier visant à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi organique au regard de l'article 40 de la Constitution.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3770 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Jean-Pierre BLAZY, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Jacques BRIDEY, Vincent BURRONI, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Jean-Yves CAULLET, Jean-Paul CHANTEGUET, Guy-Michel CHAUVEAU, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pascal DEGUILHEM, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Henri EMMANUELLI, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Yann GALUT, Jean GLAVANY, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Françoise IMBERT, M. Serge JANQUIN, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Michel LESAGE, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Philippe NAUCHE, Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Philippe PLISSON, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mme Odile SAUGUES, MM. Gilbert SAUVAN, Pascal TERRASSE, Daniel VAILLANT, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Mmes Frédérique MASSAT, Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Christophe BOUILLON, Philippe MARTIN, Kléber MESQUIDA, Mme Luce PANE, M. Carlos DA SILVA, Mmes Patricia ADAM, Nathalie APPÉRÉ, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Guy DELCOURT, Mme Annick LEPETIT, MM. Éric JALTON, Victorin LUREL, Guy CHAMBEFORT, Bernard LESTERLIN, Olivier DUSSOPT, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Henri JIBRAYEL, Mmes Catherine QUÉRÉ, Corinne ERHEL, Annick LE LOCH, Catherine LEMORTON, Martine MARTINEL, Monique IBORRA, Michèle DELAUNAY, Pascale GOT, M. Alain ROUSSET, Mme Martine FAURE, MM. Jean-René MARSAC, Jean-Patrick GILLE, Mme Geneviève FIORASO, MM. Michel ISSINDOU, Régis JUANICO, Jean-Louis GAGNAIRE, Michel MÉNARD, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, MM. Marc GOUA, Guillaume GAROT, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Jacqueline MAQUET, MM. Frédéric CUVILLIER, Pierre-Alain MUET, Jean-Louis TOURAINE, Mme Pascale CROZON, MM. Jean-Michel VILLAUMÉ, Christophe SIRUGUE, Mmes Marietta KARAMANLI, Sandrine MAZETIER, Valérie FOURNEYRON, Delphine BATHO, MM. Jean GRELLIER, Jacques VALAX, Mme Catherine COUTELLE, MM. Jean-Michel CLÉMENT, Daniel GOLDBERG, Patrick LEBRETON, Jean-Claude FRUTEAU, Alain FAURÉ, Mmes Viviane LE DISSEZ, Colette LANGLADE, Marie RÉCALDE, M. Jean-Marie BEFFARA, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Florence DELAUNAY, MM. Jean-Marc FOURNEL, Gwendal ROUILLARD, Jean-Jacques COTTEL, Philippe KEMEL, François PUPPONI, Kader ARIF, Benoît HAMON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Jean-Louis BRICOUT, Christophe CASTANER, Mmes Karine BERGER, Sabine BUIS, M. Christophe LÉONARD, Mme Marie-Hélène FABRE, MM. Patrick MENNUCCI, Jean-David CIOT, Alain CALMETTE, Mme Suzanne TALLARD, M. Laurent GRANDGUILLAUME, Mmes Kheira BOUZIANE, Annie LE HOUEROU, Barbara ROMAGNAN, Nathalie NIESON, M. Jean-Louis DESTANS, Mme Chantal GUITTET, M. Richard FERRAND, Mme Françoise DUMAS, MM. Patrice PRAT, Fabrice VERDIER, Mme Carole DELGA, M. Christophe BORGEL, Mme Sandrine DOUCET, MM. Gilles SAVARY, Florent BOUDIÉ, Mmes Anne-Yvonne LE DAIN, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Frédéric ROIG, Sébastien DENAJA, Christian ASSAF, Patrick VIGNAL, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, M. François ANDRÉ, Mme Isabelle BRUNEAU, MM. Laurent BAUMEL, Erwann BINET, Mme Joëlle HUILLIER, MM. Denys ROBILIARD, Yves DANIEL, Mmes Monique RABIN, Sophie ERRANTE, Valérie CORRE, Lucette LOUSTEAU, MM. Luc BELOT, Serge BARDY, Stéphane TRAVERT, Mme Chaynesse KHIROUNI, MM. Dominique POTIER, Jean-Pierre LE ROCH, Laurent KALINOWSKI, Mmes Paola ZANETTI, Audrey LINKENHELD, MM. Rémi PAUVROS, Jean-Pierre ALLOSSERY, Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI, M. Joaquim PUEYO, Mme Brigitte BOURGUIGNON, MM. Yann CAPET, Nicolas BAYS, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Nathalie CHABANNE, Colette CAPDEVIELLE, Sylviane ALAUX, MM. Jacques CRESTA, Pierre AYLAGAS, Philippe BIES, Yves BLEIN, Philippe BAUMEL, Mmes Cécile UNTERMAIER, Françoise DUBOIS, Sylvie TOLMONT, Béatrice SANTAIS, Bernadette LACLAIS, Seybah DAGOMA, M. Pascal CHERKI, Mmes Catherine TROALLIC, Dominique CHAUVEL, MM. Eduardo RIHAN CYPEL, Emeric BRÉHIER, Olivier FAURE, Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, M. Jean-Claude BUISINE, Mmes Linda GOURJADE, Valérie RABAULT, Michèle FOURNIER-ARMAND, Sylviane BULTEAU, M. Hugues FOURAGE, Mme Catherine BEAUBATIE, M. Michel POUZOL, Mme Maud OLIVIER, MM. Malek BOUTIH, Alexis BACHELAY, Sébastien PIETRASANTA, Mme Julie SOMMARUGA, MM. Jean-Marc GERMAIN, Mathieu HANOTIN, Razzy HAMMADI, Mme Elisabeth POCHON, MM. Pascal POPELIN, Gérard SEBAOUN, Philippe DOUCET, Dominique LEFEBVRE, Jean Jacques VLODY, Mme Monique ORPHÉ, MM. Ibrahim ABOUBACAR, Philip CORDERY, Arnaud LEROY, Pierre-Yves LE BORGN', Guy BAILLIART, Frédéric BARBIER, Pierre RIBEAUD, Mmes Régine POVÉDA, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, M. Robert OLIVE, Mmes Fanélie CARREY-CONTE, Marie LE VERN, MM. Guillaume BACHELAY, Pascal DEMARTHE, Romain COLAS, Christophe PREMAT, David COMET et Mme Anne-Christine LANG, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 2016
  • Rapport n° 3786 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3786 déposé le 26 mai 2016
  • Texte n° 756 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
1ère lecture
  • Texte n° 683 rectifié (2015-2016) transmis au Sénat le 14 juin 2016

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3937 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016
  • Rapport n° 4046 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 septembre 2016
  • Texte de la commission n° 4046 déposé le 21 septembre 2016
  • Texte n° 819 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 865 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 septembre 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4188 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2016
  • Texte n° 831 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 2016-1690 du 9 décembre 2016), parue au JO n° 0287 du 10 décembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
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