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Repères ?
14 septembre 2016 : Orientation et protection des lanceurs d'alerte ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (63 Koctets)

Nos 4032 et 4033


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

  

N° 832


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 14 septembre 2016

  

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2016

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14èmelégisl.) :

Première lecture : 3770, 3786 et T.A. 756

Sénat :

  

Première lecture : 683 rectifié, 712, 714 rectifié et T.A. 175 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 830

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 14 septembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.