Loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire :
- Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 parue au JO n° 27 du 1er février 2013
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée par Françoise Cartron (Soc - Gironde) et plusieurs de ses collègues.Elle a pour objet d'abroger la loi du 28 septembre 2010 qui a instauré un système de sanction en cas d'absentéisme scolaire (notamment suspension des allocations familiales).
Les auteurs souhaitent l'abrogation de ce dispositif pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :
- quinze mois après sa mise en place, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a mis en lumière l'échec de la mesure ;
- aucune étude n'a démontré son effet dissuasif de ce système et les comparaisons internationales « ont également démontré toute l'inefficacité de ce type de mesure » ;
- le syndicat des inspecteurs d'académie, les principaux syndicats de l'enseignement et la première fédération de parents d'élèves, auditionnés par la commission de la culture du Sénat en 2010, le désapprouvaient ;
- les rapports des commissions des affaires culturelles des deux assemblées ont mis en avant les principales causes de décrochage, au premier rang desquelles les conditions de vie de l'élève, matérielles ou affectives, et l'orientation subie
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 756 (2011-2012) de Mme Françoise CARTRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Rapport n° 56 (2012-2013) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 17 octobre 2012
- Texte de la commission n° 57 (2012-2013) déposé le 17 octobre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 57 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 octobre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 15 (2012-2013) adopté par le Sénat le 25 octobre 2012
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 333 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2012
- Rapport n° 549 de Mme Sandrine DOUCET, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 19 décembre 2012
- Texte de la commission n° 549 déposé le 19 décembre 2012
- Texte n° 79 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013
Loi promulguée
- Loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 2013-108 du 31 janvier 2013), parue au JO n° 27 du 1er février 2013
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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