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Absentéisme scolaire

Loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1) :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée par Françoise Cartron (Soc - Gironde) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet d'abroger la loi du 28 septembre 2010 qui a instauré un système de sanction en cas d'absentéisme scolaire (notamment suspension des allocations familiales).

Les auteurs souhaitent l'abrogation de ce dispositif pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :
- quinze mois après sa mise en place, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a mis en lumière l'échec de la mesure ;
- aucune étude n'a démontré son effet dissuasif de ce système et les comparaisons internationales « ont également démontré toute l'inefficacité de ce type de mesure » ;
- le syndicat des inspecteurs d'académie, les principaux syndicats de l'enseignement et la première fédération de parents d'élèves, auditionnés par la commission de la culture du Sénat en 2010, le désapprouvaient ;
- les rapports des commissions des affaires culturelles des deux assemblées ont mis en avant les principales causes de décrochage, au premier rang desquelles les conditions de vie de l'élève, matérielles ou affectives, et l'orientation subie

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 septembre 2012 | 1ère lecture - Sénat 10/09/12
  • 23 octobre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 23/10/12
  • 25 octobre 2012 | 1ère lecture - séance publique 25/10/12
  • 1ère lecture 25 octobre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 25/10/12
  • 19 décembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 19/12/12
  • 17 janvier 2013 | 1ère lecture - séance publique 17/01/13
  • Loi 31 janvier 2013 | Loi - Promulgation 31/01/13
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 756 (2011-2012) de Mme Françoise CARTRON, sénatrice et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2012
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 333 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2012
  • Rapport n° 549 de Mme Sandrine DOUCET, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 19 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 549 déposé le 19 décembre 2012
  • Texte n° 79 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 mai 2013