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25 octobre 2012 : Absentéisme scolaire ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 25 octobre 2012

 

N° 15
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 756 (2011-2012), 56 et 57 (2012-2013).

Article unique

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, les mots : « en application de l'article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 131-8, les mots : « administratives et » sont supprimés ;

3° Les sixième à dernier alinéas de l'article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement. » ;

(nouveau) Après les mots : « présent chapitre », la fin de l'article L. 131-9 est supprimée.

II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 222-4-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.

III. - Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 octobre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL