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Contrôle de l'application de la loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 03 avril 2015.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Article unique
    Objet : lutter contre l'absentéisme scolaire
    • décret n° 2014-1376 du 18/11/2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 01/01/2015 publiée au JO du 01/01/2015  relative à la prévention de l'absentéisme scolaire
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.