Allez au contenu, Allez à la navigation

17 octobre 2012 : Absentéisme scolaire ( texte de la commission - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (100 Koctets)

N° 57

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire,

TEXTE DE LA COMMISSION

DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION (1)

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

756 (2011-2012) et 56 (2012-2013)

TEXTE DE LA COMMISSION

Proposition de loi tendant à abroger la loi
n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter
contre l'absentéisme scolaire

Article unique

I.  - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, les mots « en application de l'article L. 131-8 » et les mots « en application du même article » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 131-8, les mots « administratives et » sont supprimés ;

3° Les sixième à douzième alinéas de l'article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un enseignant est désigné pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement.

II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 222-4-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 552-3 est abrogé ;

2° L'article L. 552-3-1 est abrogé.