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Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi :

Objet du texte



Déposée au Sénat par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, le 9 octobre 2018, cette proposition de loi a pour objet de réprimer les entraves à l'exercice des libertés.

Ses auteurs estiment en effet que "contrevenir à la loi, ce n'est pas nécessairement faire ce qu'elle interdit ; c'est aussi empêcher ce qu'elle autorise" et constatent qu'il existe de "nombreux cas d'entraves à l'exercice d'activités tout à fait légales (voire d'intérêt public) par des groupes d'individus qui, confondant leurs droits et leurs convictions, s'autoproclament censeurs soi-disant civiques, voire justiciers, au service d'un ordre social qu'ils décrètent et dont l'unique légitimité (...) est de correspondre à leurs idées propres (...) (blocus, interruptions de représentation, invasions de terrain, huées...)".

Or, ajoutent-ils, "ces mouvements ne font pas nécessairement appel à des menaces caractérisées et ne tombent donc pas toujours sous le coup de l'actuel article 431-1 du code pénal ; ils ne portent pas non plus toujours, loin de là, sur l'une des libertés mentionnées par cet article".

Jean-Noël CARDOUX et ses collègues proposent donc d'adapter l'article 431-1 du code pénal afin :
- d'élargir le champ de la protection qu'il assure à l'ensemble des événements et activités autorisés par la loi ;
- de ne plus limiter la sanction à une exigence de menaces.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 23 (2018-2019) de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 2279 transmis à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 octobre 2019