Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi :
Objet du texte
Déposée au Sénat par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, le 9 octobre 2018, cette proposition de loi a pour objet de réprimer les entraves à l'exercice des libertés.
Ses auteurs estiment en effet que "contrevenir à la loi, ce n'est pas nécessairement faire ce qu'elle interdit ; c'est aussi empêcher ce qu'elle autorise" et constatent qu'il existe de "nombreux cas d'entraves à l'exercice d'activités tout à fait légales (voire d'intérêt public) par des groupes d'individus qui, confondant leurs droits et leurs convictions, s'autoproclament censeurs soi-disant civiques, voire justiciers, au service d'un ordre social qu'ils décrètent et dont l'unique légitimité (...) est de correspondre à leurs idées propres (...) (blocus, interruptions de représentation, invasions de terrain, huées...)".
Or, ajoutent-ils, "ces mouvements ne font pas nécessairement appel à des menaces caractérisées et ne tombent donc pas toujours sous le coup de l'actuel article 431-1 du code pénal ; ils ne portent pas non plus toujours, loin de là, sur l'une des libertés mentionnées par cet article".
Jean-Noël CARDOUX et ses collègues proposent donc d'adapter l'article 431-1 du code pénal afin :
- d'élargir le champ de la protection qu'il assure à l'ensemble des événements et activités autorisés par la loi ;
- de ne plus limiter la sanction à une exigence de menaces.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 22 juillet 2022