Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Résumés des débats

Première lecture - 1er octobre 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 1 rectifié et n° 3 rectifié ter

(intrusion dans un bâtiment agricole - Infraction spécifique - Instauration)

Article unique

(art. 431-1 du code pénal - Élargissement de la répression du délit d'entrave)