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Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne :

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2519 de M. Bruno STUDER, Mmes Caroline ABADIE, Bérangère ABBA et M. Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2019
  • Rapport n° 2651 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 février 2020
  • Texte de la commission n° 2651 déposé le 5 février 2020
  • Texte n° 403 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2020
1ère lecture
  • Texte n° 317 (2019-2020) transmis au Sénat le 12 février 2020

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3133 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 septembre 2020