Loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne :
- Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 parue au JO n° 255 du 20 octobre 2020
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2519 de M. Bruno STUDER, Mmes Caroline ABADIE, Bérangère ABBA et M. Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2019
- Rapport n° 2651 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 février 2020
- Texte de la commission n° 2651 déposé le 5 février 2020
- Texte n° 403 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Rapport n° 532 (2019-2020) de M. Jean-Raymond HUGONET, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 17 juin 2020
- Texte de la commission n° 533 (2019-2020) déposé le 17 juin 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 533 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 110 (2019-2020) adopté par le Sénat le 25 juin 2020
Deuxième lecture
- Rapport n° 3380 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 29 septembre 2020
- Texte de la commission n° 3380 déposé le 29 septembre 2020
- Texte n° 485 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
Loi promulguée
- Loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (n° 2020-1266 du 19 octobre 2020), parue au JO n° 255 du 20 octobre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 13 avril 2021