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Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne :

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 2519 de M. Bruno STUDER, Mmes Caroline ABADIE, Bérangère ABBA et M. Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2019
  • Rapport n° 2651 de M. Bruno STUDER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 5 février 2020
  • Texte de la commission n° 2651 déposé le 5 février 2020
  • Texte n° 403 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2020
1ère lecture
  • Texte n° 317 (2019-2020) transmis au Sénat le 12 février 2020
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 juin 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 juin 2020